RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 1982, n° 80-14.873

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre civile 1) 1980-05-20

En bref

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Bail renouvelé
  • Locaux à usage exclusif de bureau
  • Article 8 de la loi du 29 octobre 1976
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENE DELASTRE ET CIE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 20 MAI 1980), STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REVISION FORMEE EN 1977, D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL A UN MONTANT SUPERIEUR DE 34 % AU PRIX ANTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE TAUX DE 34 %, APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977, N'A LIEU QU'A LA CONDITION QUE LE PRIX DU BAIL SOIT FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX DE 34 %, APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977, CONSTITUE UN MAXIMUM, QU'EN DECIDANT QUE CE TAUX EST DE DROIT, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE PRENEUR FAISAIT VALOIR QUE LE TAUX DE 34 % APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977 N'ETANT QU'UN MAXIMUM, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN FAIRE UNE APPLICATION AUTOMATIQUE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, DONT LA PERTINENCE RESULTE DE LA BRANCHE QUI PRECEDE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE PAR LE FAIT L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 UNE DISPOSITION QU'IL NE CONTIENT PAS QUE D'ADMETTRE QUE LA REVISION DU LOYER SERAIT LIMITEE A 34 %, SEULEMENT POUR LES BAUX A USAGE COMMERCIAUX DONT LE PRIX A ORIGINAIREMENT ETE FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL, SANS RETENIR QUE L'APPLICATION DU TAUX DE 34 % ETAIT AUTOMATIQUE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT FIXE LE LOYER REVISE DANS LES LIMITES EDICTEES PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 2
  • LOI 76-978 1976-10-29 ART. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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