En bref
- Sommaire
Le litige relatif à l'organisation d'élections à un comité central d'entreprise et portant sur la régularité d'opérations électorales, est de la compétence du tribunal d'instance et non du directeur départemental du travail dont les pouvoirs en la matière, définis par les articles et du code du travail, ne lui permettent pas d'apprécier si des sociétés juridiquement distinctes constituent entre elles une unité économique et sociale.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise
- Pluralité d'établissements
- Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale
- Contestation
- Compétence
- Tribunal d'instance
- Contentieux
- Compétence matérielle
Texte intégral
ATexte intégral
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-60857 ET 81-60861;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT DU GROUPE UNIPOL, CONTRE DIVERSES SOCIETES DU GROUPE EN VUE DE L'ELECTION D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LA COMPETENCE EST LIMITEE PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES NE POUVAIT CONNAITRE DU LITIGE, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPERATION ELECTORALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIFFICULTE AURAIT DU ETRE SOUMISE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, CE QUI ETAIT SOULEVE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE LITIGE RELATIF A L'ORGANISATION D'ELECTIONS A UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, PORTAIT SUR LA REGULARITE D'OPERATIONS ELECTORALES ET, QUE, D'AUTRE PART, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, DONT LES POUVOIRS EN LA MATIERE SONT DEFINIS PAR LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL, N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER SI DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES CONSTITUENT ENTRE ELLES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE;
QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
Textes appliqués
- Code du travail L433-2
- Code du travail L435-2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-07 Bulletin 1978 V N. 440 p. 334 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-18 Bulletin 1979 V N. 644 p. 470 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-24 Bulletin 1980 V N. 354 p. 269 REJET
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.