CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1982, n° 80-13.064

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Villefranche-sur-Saône 1980-03-06

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 22 des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que le coefficient de chaque acte d'anesthésie réanimation couvre globalement l'anesthésie elle-même et tous les actes habituels du médecin procédant à l'anesthésie et à la réanimation pendant la journée de l'opération et pendant l'acte lui-même, et, en cas d'hospitalisation, la surveillance post-opératoire et les actes liés aux techniques de réanimation pendant la durée de dix jours suivant l'intervention.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 27 MARS 1972;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE COEFFICIENT DE CHAQUE ACTE D'ANESTHESIE-REANIMATION COUVRE GLOBALEMENT L'ANESTHESIE ELLE-MEME ET TOUS LES ACTES HABITUELS DU MEDECIN PROCEDANT A L'ANESTHESIE ET A LA REANIMATION PENDANT LA JOURNEE DE L'OPERATION ET PENDANT L'ACTE LUI-MEME, ET, EN CAS D'HOSPITALISATION, LA SURVEILLANCE POST-OPERATOIRE ET LES ACTES LIES AUX TECHNIQUES DE REANIMATION PENDANT LA PERIODE DE DIX JOURS SUIVANT L'INTERVENTION;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A MME DELEGLISE X...

Y..., HOSPITALISEE LE 13 JANVIER 1979 POUR ETRE OPEREE, D'ACTES MEDICAUX QUALIFIES DE SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS PAR LE MEDECIN ANESTHESISTE DU 13 AU 16 JANVIER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT REMBOURSE LES FRAIS D'ANESTHESIE SUR LA BASE DU COEFFICIENT K 60 CORRESPONDANT A L'INTERVENTION CHIRURGICALE EN CAUSE ET QUE CE COEFFICIENT COUVRAIT L'ENSEMBLE DES ACTES EFFECTUES PAR LE SPECIALISTE A L'OCCASION DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON.

Textes appliqués

  • Arrêté 1972-03-27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.