RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 1982, n° 80-15.850

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1980-07-02

En bref

Sommaire

La présomption d'assurance résultant d'une attestation pouvant être détruite par la preuve contraire, ne viole pas l'article du Code civil, bien que l'attestation d'assurance ne comportât aucune restriction, l'arrêt qui décide qu'en l'absence d'avenant, il appartient à l'assuré, ayant souscrit un contrat d'assurance automobile pour sa voiture avec possibilité, moyennant surprime, de report pour de courtes périodes de la garantie sur son second véhicule, d'établir que, le jour de l'accident survenu avec ce second véhicule, la garantie avait été reportée sur celui-ci.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Garantie
  • Conditions
  • Charge de la preuve
  • Police
  • Transfert
  • Preuve
  • Charge
  • Assurance responsabilité
  • Caractère obligatoire
  • Véhicule terrestre à moteur
  • Attestation d'assurance

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC, AUPRES DE LAQUELLE M X... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR SA VOITURE CITROEN, A ACCEPTE QUE LA GARANTIE SOIT REPORTEE, PENDANT DE COURTES PERIODES ET MOYENNANT UNE SURPRIME, SUR UNE VOITURE JAGUAR;

QUE M X... A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 22 MARS 1969 ALORS QU'IL CONDUISAIT CE DERNIER VEHICULE POUR LEQUEL UNE ATTESTATION D'ASSURANCE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION D'UTILISATION LUI AVAIT ETE DELIVREE;

QUE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC AYANT ETE, AU VU DE CETTE ATTESTATION, CONDAMNEE PAR LE JUGE DES REFERES A INDEMNISER LA VICTIME, A ASSIGNE SON ASSURE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE EN SOUTENANT QUE LA GARANTIE CONCERNANT LA VOITURE JAGUAR ETAIT DISCONTINUE;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... , VENANT AUX DROITS DE LEUR PERE DECEDE, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC ALORS, D'UNE PART, QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE EMPORTE PRESOMPTION DE GARANTIE ET QU'EN DISPENSANT LA COMPAGNIE D'APPORTER LA PREUVE QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE PRECISEMENT AU JOUR DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M X... BENEFICIAIT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VALABLE, QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS DE LA GARANTIE ETAIENT REUNIES, QUE LA PREUVE ETAIT, DES LORS, LIBRE ET QU'EN ENONCANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA PRESOMPTION D'ASSURANCE RESULTANT D'UNE ATTESTATION POUVAIT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'ACCORD PASSE ENTRE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC ET M X..., CELUI-CI NE BENEFICIAIT, CONTRAIREMENT AUX TERMES DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE LITIGIEUSE, QUE D'UNE GARANTIE INTERMITTENTE;

QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL APPARTENAIT A L'ASSURE D'ETABLIR QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA GARANTIE AVAIT ETE REPORTEE SUR LE VEHICULE JAGUAR;

ATTENDU, ENSUITE, QU'INDEPENDAMMENT DU MOTIF RELATIF A LA PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET QUI EST SURABONDANT, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LE MESSAGE TELEPHONE QUE M X... DECLARAIT AVOIR ENVOYE A SON COURTIER POUR LUI PRECISER QU'IL UTILISERAIT LA VOITURE JAGUAR LE 22 MARS 1969, N'AVAIT PAS ETE TRANSMIS, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI S'ETAIT PASSE ANTERIEUREMENT, AUCUN AVENANT N'AVAIT ETE ETABLI ET QU'AINSI L'ASSURE NE DEMONTRAIT PAS QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LES CONDITIONS DE LA GARANTIE ETAIENT REUNIES;

QUE PAR CES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-14 Bulletin 1976 I N. 12 p. 10 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-13 Bulletin 1981 I N. 162 (1) p. 152 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.