CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 1982, n° 80-13.536

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-04-01

En bref

Sommaire

Selon l'article du nouveau code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur auraient été demandés. Viole ce texte, la cour d'appel qui, dans une instance en modification de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien des enfants communs, demande à celui-ci en cours de délibéré de conclure au fond et de déposer ses pièces et sans ordonner la réouverture des débats rend un arrêt augmentant la pension.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Versement aux débats
  • Versement en cours de délibéré
  • Effets
  • Cours et tribunaux
  • Débats
  • Réouverture
  • Nécessité
  • Versement de pièces en cours de délibéré

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, ET DES PRODUCTIONS, QUE, DANS UNE INSTANCE EN MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE PERE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS IL FUT DEMANDE A M X... DE CONCLURE AU FOND ET DE DEPOSER SES PIECES EN COURS DE DELIBERE, CE QU'IL FIT;

QUE, SANS AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A RENDU UN ARRET AUGMENTANT LA PENSION;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 444 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-09 Bulletin 1979 III N. 11 p. 8 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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