RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1982, n° 80-40.111

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1979-10-18

En bref

Sommaire

Ayant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un chef de rayon de supermarché, était limitée à deux ans et laissait à l'employé d'une part la possibilité d'exercer librement son activité dans 44 départements, d'autre part de se livrer dans les autres à une activité relevant du secteur commercial "traditionnel" correspondant en fait à la majeure partie du commerce de détail non alimentaire, une Cour d'appel qui retient qu'après sa démission le salarié est entré au service d'un autre supermarché de la même ville ayant des méthodes de vente analogues à celles du précédent, avec la même qualification, peut en déduire que la clause est licite, ce qui est justifiée au moins dans la mesure où l'interdiction concerne la localité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, , , , DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GARRIGOS X... DE " RAYON BAZAR 2 " A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO A MONTPELLIER ET BORDEAUX EST ENTRE, AUSSITOT APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 19 MARS 1977 AUX ETABLISSEMENTS MONTLAUR, EN QUALITE DE CHEF DE " RAYON BAZAR " DANS LE SUPERMARCHE INSTALLE A MONTPELLIER;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE CELLE-CI AVAIT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EMPLOYE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN SECTEUR DE 51 DEPARTEMENTS ET DANS DES ENTREPRISES AYANT DES METHODES DE VENTE SEMBLABLES A CELLES DE SON EMPLOYEUR, AVAIT UNE PORTEE ASSEZ LARGE POUR QUE SOIT CARACTERISEE UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, RENDANT LADITE CLAUSE NULLE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE CLAUSE LIMITEE A UNE DUREE DE 2 ANS, LAISSAIT A L'EMPLOYE LA POSSIBILITE D'EXERCER LIBREMENT SON ACTIVITE SOIT DANS LES 44 DEPARTEMENTS OU N'EXISTAIENT PAS DE MAGASINS DEPENDANT DE LA SOCIETE CASINO, SOIT MEME DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS, DANS LE SECTEUR COMMERCIAL DIT "TRADITIONNEL" CORRESPONDANT EN FAIT A LA MAJEURE PARTIE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M Y... ETAIT AUSSITOT APRES SA DEMISSION, ENTRE AU SERVICE D'UN SUPERMARCHE AYANT DES METHODES DE VENTES ANALOGUES A CELLES DE LA SOCIETE DU CASINO, A MONTPELLIER MEME DANS LA VILLE OU IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE ET AVEC LA MEME QUALIFICATION DE CHEF DE "RAYON BAZAR";

ET ATTENDU QU'AU MOINS DANS LA MESURE OU ELLE L'INTERDISAIT DANS CETTE LOCALITE, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT LICITE, CE DONT IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1131
  • Code civil 1133
  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N. 215 p. 180 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-31 Bulletin 1981 V N 282 p. 209 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-02 Bulletin 1981 V N. 635 p. 477 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.