RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 1982, n° 80-13.037

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre sociale 2) 1980-03-19

En bref

Sommaire

Les personnes exerçant la profession indépendante d'interprète - du chef de laquelle elles sont affiliées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - et qui sont venues une fois chacune au siège d'une société pour y exercer leur activité à l'occasion de conférences-colloques qui y étaient organisées pour le personnel ne sauraient être affiliées au régime général de la sécurité sociale du chef de ces interventions dès lors qu'il apparaît qu'elles n'ont reçu aucune directive mais seulement des explications sur le fonctionnement du matériel mis à leur disposition pour une traduction simultanée et que leur situation à l'égard de cette société n'a pas été différente de celle qui est la leur avec les nombreuses autres entreprises qui sont leurs clientes.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE MME Y... ET MME X... DE L'ACTIVITE D'INTERPRETE QU'ELLES AVAIENT EUE EN 1973 ET 1975 A LA SOCIETE INTERNATIONALE TRAINING AND RESEARCH CENTER, ALORS QU'EN STATUANT AINSI SUR LA BASE DE FAITS ERRONES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DEDUIT DU MODE DE REMUNERATION, DES DIRECTIVES ET CONTROLES LEUR INTERDISANT TOUTE INDEPENDANCE REELLE, NI ENFIN DE CE QUE CES PERSONNES EXERCAIENT UNE ACTIVITE DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION MATERIELLE MISE A LEUR DISPOSITION, QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MME Y... ET ABEILLEIRA QUI EXERCENT LA PROFESSION INDEPENDANTE D'INTERPRETE - CE POURQUOI ELLES SONT AFFILIEES A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, SECTION CAVITEC - SONT VENUES CHACUNE UNE FOIS, L'UNE EN 1973 ET L'AUTRE EN 1975, A CHATEAU-THIERRY, SIEGE DE LADITE SOCIETE POUR EXERCER LEUR ACTIVITE D'INTERPRETE A L'OCCASION DE CONFERENCES-COLLOQUES ORGANISEES POUR LE PERSONNEL DU GROUPE;

QU'ILS OBSERVENT QU'ELLES N'Y ONT RECU AUCUNE DIRECTIVE MAIS SEULEMENT DES EXPLICATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL MIS A LEUR DISPOSITION POUR UNE TRADUCTION SIMULTANEE ET QUE LEUR SITUATION A L'EGARD DE CETTE SOCIETE N'A PAS ETE DIFFERENTE DE CELLE QUI EST LA LEUR AVEC LES NOMBREUSES AUTRES ENTREPRISES QUI SONT LEURS CLIENTES;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-15 Bulletin 1982 V N. 18 (1) (CASSATION PARTIELLE)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-14 Bulletin 1982 V N. 19 (1) (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.