RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 1982, n° 78-15.141

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1978-06-28

En bref

Sommaire

La Cour de Justice des Communautés européennes, consultée sur l'interprétation des règlements communautaires n° 804-68, 823-68, 1053-68 et 1054-68, a décidé qu'aux fins de l'application des montants compensatoires monétaires, le fromage Emmenthal exporté de France à destination de l'Italie et de la Belgique pendant certaines périodes relevait de la sous-position tarifaire 04.04.A.1 pour laquelle lesdits montants compensatoires n'étaient pas dus. Est donc nulle une contrainte décernée par l'administration des douanes en vue du paiement desdits montants compensatoires.

Thèmes
  • Communauté économique européenne
  • Douanes
  • Commissionnaire agréé
  • Paiement des droits
  • Montants compensatoires monétaires
  • Position tarifaire applicable
  • Exportation vers des états membres de fromage emmenthal français
  • Règlements 1053 et 1054
  • 68
  • Sous
  • Position tarifaire 04.04.A. 1
  • Droits

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 28 JUIN 1978), QUE LA SOCIETE GONDRAND, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A EXPORTE DE FRANCE EN ITALIE ET EN BELGIQUE, PENDANT LES PERIODES DES 12 AOUT AU 24 OCTOBRE 1974, 20 JANVIER AU 28 AVRIL 1975 ET 27 MARS AU 24 SEPTEMBRE 1976, DU FROMAGE EMMENTHAL FRANCAIS, SOUS LA POSITION TARIFAIRE 04 04 A 1 POUR LAQUELLE LE PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES N'ETAIT PAS PREVU, QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A DECERNE LE 8 AVRIL 1977 CONTRE LA SOCIETE GONDRAND UNE CONTRAINTE EN VUE DU PAIEMENT DESDITS MONTANTS COMPENSATOIRES, AU MOTIF QUE LA POSITION TARIFAIRE SUSVISEE N'ETAIT APPLICABLE QU'A L'IMPORTATION;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE CONTRAINTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN VERTU DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES N° 1053-68 ET 1054-68, AINSI QUE DU TABLEAU E DU TARIF DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, LA POSITION 04 04 A 1 DECLAREE PAR LA SOCIETE GONDRAND N'EST APPLICABLE QU'A L'IMPORTATION, QU'EN OUTRE LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION TARIFAIRE DOIVENT RESPECTER LES VALEURS FRANCO-FRONTIERES INDIQUEES DANS LE LIBELLE TARIFAIRE COMME BASE DE DELIMITATION DES SOUS-POSITIONS DE LA RUBRIQUE PRINCIPALE, QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES EN L'ESPECE;

D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION LITIGIEUSE ET EN DECHARGEANT LE REDEVABLE DU PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES PLUS HAUT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES N° 804-68, 823-68, 1053-68 ET 1054-68, A DECIDE, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1981, QU'AUX FINS DE L'APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LE FROMAGE EMMENTHAL EXPORT DE FRANCE A DESTINATION DE L'ITALIE ET DE LA BELGIQUE PENDANT LES PERIODES CONSIDEREES, RELEVAIT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04 04 A 1;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS D'APPEL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE DOUANIERE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE SUR APPEL, L'INSTRUCTION EST VERBALE, SUR SIMPLES MEMOIRES ET SANS FRAIS DE JUSTICE A REPETER DE PART ET D'AUTRE, QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DES AVOUES DE LA PARTIE ADVERSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES LEGAUX;

MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GONDRAND DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS D'APPEL, CELLE-CI N'A PAS OPPOSE L'ARGUMENTATION ENONCEE AU MOYEN;

QUE CELUI-CI NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, DES LORS, IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-07-01 Bulletin 1980 IV N. 282 p. 231 (REJET). CEE Cour de justice 1981-07-09

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.