En bref
- Sommaire
Selon l'article du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, viole ce texte la Cour d'appel qui condamne une partie à régler à l'autre le montant de diverses factures en se bornant à en retenir la réalité sans rechercher si elles correspondaient à l'importance des travaux réalisés.
- Thèmes
- Contrats et obligations
- Preuve
- Existence de l'obligation
- Constatations nécessaires
- Preuve en général
- Charge
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME Z..., QUI EN CONTESTAIT LE MONTANT, A REGLER A M ROCCHIETTA X...
Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR LA REALITE DE CES Y... SANS RECHERCHER SI LEUR MONTANT CORRESPONDAIT A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX REALISES;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Textes appliqués
- Code civil 1315 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-28 Bulletin 1981 I N. 34 p.28 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.