Contrats et obligations – Preuve : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.856Ayant relevé que la cause de la consommation d'eau enregistrée au compteur général n'était pas établie, une cour d'appel juge à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre la copropriété et la compagnie…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 88-12.209Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer à une autre le montant de factures dont celle-ci lui réclamait le prix,…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-13.701Justifie légalement sa décision, le Tribunal qui estime que les circonstances faisaient présumer le bien-fondé de la réclamation du fournisseur de marchandises partiellement payées, l'acquéreur n'apportant pas la preuve…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-17.266Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ainsi, il appartient à celui qui réclame le paiement de fournitures de rapporter la preuve de ce que son prétendu…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-17.599Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société à payer à une autre société le coût de travaux, se borne à énoncer que la première conteste l'existence d'un lien contractuel avec la seconde mais a reçu…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-10.028Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une mère à payer le solde de la pension du premier trimestre de scolarité de son fils, resté seulement quelques jours dans l'établissement d'enseignement où elle l'avait…
- CassationCass. com., 9 mars 1982, n° 80-17.046Une Cour d'appel ne peut condamner un entrepreneur à restituer l'acompte qu'il avait reçu d'une entreprise qui avait finalement renoncé à lui confier les travaux envisagés en considérant que du silence qu'il avait gardé…
- CassationCass. com., 18 janv. 1982, n° 80-16.752Selon l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, viole ce texte la Cour d'appel qui condamne une partie à régler à l'autre le montant de diverses factures en se bornant…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 00-20.074
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.856Ayant relevé que la cause de la consommation d'eau enregistrée au compteur général n'était pas établie, une cour d'appel juge à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre la copropriété et la compagnie…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.630
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-10.477
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-18.620
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-14.241
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.239
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 88-12.209Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer à une autre le montant de factures dont celle-ci lui réclamait le prix,…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.534
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-13.701Justifie légalement sa décision, le Tribunal qui estime que les circonstances faisaient présumer le bien-fondé de la réclamation du fournisseur de marchandises partiellement payées, l'acquéreur n'apportant pas la preuve…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.203
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1989, n° 88-12.871
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-17.266Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ainsi, il appartient à celui qui réclame le paiement de fournitures de rapporter la preuve de ce que son prétendu…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-13.079
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-13.315
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.636
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-17.599Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société à payer à une autre société le coût de travaux, se borne à énoncer que la première conteste l'existence d'un lien contractuel avec la seconde mais a reçu…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-18.295
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-16.052
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-15.879
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-17.408
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-12.414
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.347
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-10.028Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une mère à payer le solde de la pension du premier trimestre de scolarité de son fils, resté seulement quelques jours dans l'établissement d'enseignement où elle l'avait…
- CassationCass. com., 9 mars 1982, n° 80-17.046Une Cour d'appel ne peut condamner un entrepreneur à restituer l'acompte qu'il avait reçu d'une entreprise qui avait finalement renoncé à lui confier les travaux envisagés en considérant que du silence qu'il avait gardé…
- CassationCass. com., 18 janv. 1982, n° 80-16.752Selon l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, viole ce texte la Cour d'appel qui condamne une partie à régler à l'autre le montant de diverses factures en se bornant…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1981, n° 79-16.312Ne justifie pas légalement sa décision le tribunal qui, pour condamner une personne à payer le montant d'une facture, retient qu'elle a reçu un bon de livraison, une facture et un commandement de payer, sans préciser en…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 77-14.547Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une personne à rembourser à son ancien concubin…
- CassationCass. com., 8 mars 1977, n° 75-15.032Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un associé à payer conjointement avec d'autres le prix de marchandises commandées pour le compte d'une société en formation, se borne à…