CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 1982, n° 81-91.653

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 13) 1981-02-05

En bref

Sommaire

Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, conformément à l'article paragraphe du Code de l'urbanisme, d'une réquisition du ministère public aux fins de relever le montant de l'astreinte qu'elle a fixé dans une procédure d'infraction à la réglementation sur l'utilisation des sols.

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Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

  • X... JEAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) DU 5 FEVRIER 1981 QUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE DE L'URBANISME, A AUGMENTE LE TAUX D'UNE ASTREINTE, PRECEDEMMENT FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE DUDIT CODE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGEANT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQU'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME DE LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC AUX FINS DE RELEVEMENT DE L'ASTREINTE PRONONCEE PRECEDEMMENT A L'ENCONTRE DU PREVENU D'UNE INFRACTION A CE CODE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI EN CHAMBRE DU CONSEIL, A ENTACHE SA DECISION DE NULLITE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE DE L'URBANISME, D'UNE REQUISITION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS D'AUGMENTATION DU TAUX D'UNE ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE DUDIT CODE ;

ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AGISSANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE DE L'URBANISME, A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A RELEVER LE MONTANT DE L'ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR CETTE JURIDICTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'UTILISATION DES SOLS ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UN APPEL DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, ONT EXAMINE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET RENDU LEUR DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE DE LA PUBLICITE CI-DESSUS RAPPELEE ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-7 PAR. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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