CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 1982, n° 80-15.811

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Puy-de-Dôme 1980-07-10

En bref

Sommaire

Un artisan ne saurait être exonéré du paiement des cotisations d'assurance vieillesse au motif que, pendant la période de référence, son exploitation s'était trouvée constamment déficitaire et qu'il n'avait réalisé aucun bénéfice. Dans une telle situation l'intéressé reste redevable d'un minimum de cotisations calculé conformément à l'article 2 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973, sur la base d'un revenu théorique indépendant de son revenu réel.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N°73-76 DU 22 JANVIER 1973;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, QUELS QUE SOIENT LES REVENUS PERCUS PAR L'ASSURE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LE MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA COTISATION QUI SERAIT DUE AU TITRE D'UN REVENU EGAL A 200 FOIS LE MONTANT HORAIRE DU SALARIE MINIMUM DE CROISSANCE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER M DAVID DU X... DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979, LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE SON EXPLOITATION S'ETAIT TROUVEE CONSTAMMENT DEFICITAIRE, ET QU'IL N'AVAIT REALISE AUCUN BENEFICE;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE DAVID ETAIT EN TOU T ETAT DE CAUSE REDEVABLE D'UN MINIMUM DE COTISATIONS CALCULE SUR LA BASE D'UN REVENU THEORIQUE INDEPENDANT DE SON REVENU REEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIE RE INSTANCE DU PUY -DE-DOME;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ALLIER.

Textes appliqués

  • Décret 73-76 1973-01-22 ART. 2 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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