RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 1982, n° 80-40.125

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 C) 1979-11-20

En bref

Sommaire

Le salarié qui, à la suite du jugement du conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour connaître d'un litige l'opposant à son ancien employeur dont l'entreprise n'était pas visée par le décret d'institution du 23 mars 1908 et les textes postérieurs, forme contredit contre ce jugement puis saisit le Tribunal d'instance compétent, exécute ainsi la décision du Conseil de prud"hommes et dès lors y acquiesce, de sorte que son contredit doit être déclaré irrecevable.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME LE 5 DECEMBRE 1978 PAR M X... A UN JUGEMENT DU MEME JOUR DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET INDEMNITES FORMEES CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE SALARIE AVAIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT, ALORS QUE L'UTILISATION PAR LE PLAIDEUR D'UNE SECONDE VOIE DE PROCEDURE PLUS RAPIDE QUE LA PREMIERE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UN ACQUIESCEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DIVERSES DEMANDES FORMEES PAR M X... CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE NON VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU 23 MARS 1908 ET LES TEXTES POSTERIEURS, ET AVAIT RENVOYE LE SALARIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT, A CONSTATE QU'APRES AVOIR FORME CONTREDIT CONTRE CE JUGEMENT, M X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS QUI AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LE LITIGE PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1979;

QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT NON EXECUTOIRE DU 5 DECEMBRE 1978 VALAIT ACQUIESCEMENT DE SORTE QUE LE CONTREDIT DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 1908-03-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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