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Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 janvier 1982, n° 80-16.733

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-09-26

En bref

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Dispositions transitoires
  • Décret du 3 juillet 1972 article 7
  • Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans
  • Coefficient d'augmentation
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIPIEC, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONT RIVIERE EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER AVRIL 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 EN APPLIQUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL EXPIRE AYANT DURE PLUS DE NEUF ANS, LE PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ETAIT INAPPLICABLE, SEULE LA FIXATION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ETANT POSSIBLE EN L'ABSENCE DE COEFFICIENT DE RACCORDEMENT APPLICABLE. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU, A BON DROIT, QUE LE BAIL PRECEDENT ETANT VENU A EXPIRATION AU COURS DE L'ANNEE 1974, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DEVAIT ETRE FIXE EN MULTIPLIANT LE COEFFICIENT 1, 34 PAR LE LOYER APPLICABLE A LA FIN DU BAIL A RENOUVELER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Décret 72-561 1972-07-03 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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