RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1982, n° 80-17.303

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre civile 2) 1980-11-07

En bref

Sommaire

La juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'un litige relatif à la violation des dispositions du cahier des charges d'un lotissement, n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur un recours en annulation dirigé contre l'arrêté préfectoral modifiant le seul règlement de ce lotissement. En effet, l'issue du recours en annulation, différent par son objet du procès civil fondé sur la violation des obligations résultant du contrat de droit privé que constitue le cahier des charges, est sans influence sur l'instance civile dont le but est de sauvegarder, quelles que soient les prescriptions réglementaires d'urbanisme, les droits que les colotis tiennent du cahier des charges.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité
  • Question préjudicielle
  • Sursis à statuer
  • Lotissement
  • Arrêté préfectoral
  • Modification du règlement du lotissement
  • Action civile fondée sur la violation du cahier des charges
  • Autorisation administrative
  • Portée
  • Cahier des charges

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COMMUNE DE REICHSTETT A CREE EN 1973 UN LOTISSEMENT DONT LE REGLEMENT ET LE CAHIER DES CHARGES PRECISAIENT QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS SUR CE LOTISSEMENT SERAIENT AFFECTES EXCLUSIVEMENT A L'HABITATION ET QUE LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT D'ATELIERS, D'ENTREPOTS COMMERCIAUX OU DE MAGASINS ETAIENT INTERDITS;

QU'EN 1977, LA COMMUNE A ENVISAGE D'ADMETTRE LA CONSTRUCTION SUR LE LOTISSEMENT DE DEUX IMMEUBLES DESTINES, L'UN A L'EXPLOITATION D'UN SUPERMARCHE, L'AUTRE A L'INSTALLATION D'UNE RECETTE POSTALE ET, QU'A CETTE FIN, LE PREFET A, SUR SA DEMANDE, PRIS UN ARRETE EN DATE DU 7 JUIN 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT POUR Y AUTORISER SUR CERTAINS LOTS L'EDIFICATION D'IMMEUBLES DESTINES A UN AUTRE USAGE QU'A L'HABITATION;

QUE CES LOTS ONT ETE VENDUS PAR LA COMMUNE A LA SOCIETE L'UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU SUPERMARCHE ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE EN VUE DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE DESTINE A L'INSTALLATION DE LA RECETTE POSTALE;

QU'APRES LE DEBUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, M X... ET DOUZE AUTRES PROPRIETAIRES DE LOTS ONT ENGAGE A LA FOIS UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR FAIRE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUIN 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT ET UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTRE L'UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LA DEMOLITION DES IMMEUBLES CONSTRUITS EN VIOLATION DE CES CLAUSES ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;

QUE, SUR CETTE DERNIERE ACTION, L'UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE ONT SOULEVE UNE QUESTION PREJUDICIELLE ET ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER PAR LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT STATUE SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUIN 1977;

QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER;

ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES MODIFICATIONS DES DOCUMENTS APPLICABLES AU LOTISSEMENT EFFECTUEES PAR L'AUTORITE PREFECTORALE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME S'IMPOSENT A TOUS LES COLOTIS, SOUS RESERVE DE LEUR LEGALITE APPRECIEE PAR LES SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT LA SEPARATION DES POUVOIRS, NE POUVAIT PAS REFUSER DE SURSEOIR A STATUER;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUIN 1977, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN RECOURS EN ANNULATION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, N'AVAIT MODIFIE QUE LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT ET NON LE CAHIER DES CHARGES;

QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ISSUE DU RECOURS EN ANNULATION, QUI DIFFERAIT PAR SON OBJET DE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR VIOLATION DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE DROIT PRIVE QUE CONSTITUAIT LE CAHIER DES CHARGES, ETAIT SANS INFLUENCE SUR CETTE DERNIERE ACTION, DONT LE BUT ETAIT DE SAUVEGARDER, QUELLES QUE SOIENT LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES D'URBANISME, LES DROITS QUE LES COLOTIS TENAIENT DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-11-21 Bulletin 1978 III N. 355 (2) p. 272 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.