Séparation des pouvoirs – Acte administratif : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 24 juin 2025, n° 23-85.712Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466Les griefs qui reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en condamnant des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée partie civile, une…
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-10.403Il résulte de la jurisprudence du Tribunal des conflits que si le juge judiciaire civil jouit, à certaines conditions, de la faculté de trancher lui-même la légalité d'un acte administratif contestée, il n'est pas tenu…
- Cass.Cass. soc., 20 avr. 2017, n° 15-19.979La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est plus favorable au…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.484L'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs
- RejetCass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26.985Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obligations que des…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-27.387Il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de saisir d'une question préjudicielle le Conseil d'Etat, au motif d'une contrariété entre les dispositions de l'article 12.2 du contrat type applicable aux…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.969Viole le principe de séparation des pouvoirs en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 24 juin 2025, n° 23-85.712Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466Les griefs qui reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en condamnant des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée partie civile, une…
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-10.403Il résulte de la jurisprudence du Tribunal des conflits que si le juge judiciaire civil jouit, à certaines conditions, de la faculté de trancher lui-même la légalité d'un acte administratif contestée, il n'est pas tenu…
- Cass.Cass. soc., 20 avr. 2017, n° 15-19.979La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est plus favorable au…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.484L'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs
- RejetCass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26.985Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obligations que des…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-27.387Il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de saisir d'une question préjudicielle le Conseil d'Etat, au motif d'une contrariété entre les dispositions de l'article 12.2 du contrat type applicable aux…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.969Viole le principe de séparation des pouvoirs en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2014, n° 13-10.060Viole les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande du salarié tendant à obtenir le rappel d'indemnités de repas et des…
- RenvoiCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.118L'examen du pourvoi, qui soutient qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte une contrepartie financière et qu'il en résulte qu'aucune disposition réglementaire ne saurait autoriser valablement…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-18.180Lorsqu'il est saisi d'une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, le juge judiciaire, seul…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-27.943Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge judiciaire qui ne peut faire application de ce texte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui dit que la société CSF…
- DéchéanceCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-43.891Par application du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790, toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-18.712Viole la loi des 16-24 août 1790 une cour d'appel qui, pour annuler un congé donné au titulaire d'un bail à ferme, retient que la bénéficiaire du droit de reprise n'était pas bénéficiaire d'une autorisation préalable…
- AnnulationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-46.365Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil. En l'état d'un arrêt du Conseil d'Etat, rendu sur question préjudicielle posée par la Cour de cassation,…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-11.582Ne constitue pas l'appréciation de légalité d'un acte administratif individuel le fait, pour une cour d'appel, saisie par une commune d'une action en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre d'une association…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-15.049La juridiction judiciaire est compétente pour interpréter le plan d'occupation des sols d'une commune, lequel a le caractère d'une décision administrative réglementaire.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-10.393Un tribunal d'instance juge à bon droit que la déclaration d'illégalité d'un contrat d'affermage et de ses avenants conclus entre un syndicat intercommunal et une société chargée de la distribution d'eau potable, n'a…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-14.375La déclaration d'illégalité d'un acte administratif par le juge administratif n'a pas pour effet de remettre en vigueur l'acte antérieur auquel il s'était substitué. Une entreprise ne peut dès lors prétendre pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-18.709Une cour d'appel justifie son refus de retenir le caractère préjudiciel de l'exception d'illégalité soulevée devant elle et n'excède pas ses pouvoirs en énonçant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2224-2 et…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 02-19.914Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code général des collectivité territoriales, le jugement qui, pour rejeter la demande en paiement d'une surtaxe destinée à couvrir les frais…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-12.446Une cour d'appel ne peut écarter l'application de l'article L. 627-1 du Code de commerce interdisant la saisie-attribution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, en se fondant sur l'annulation…
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 00-45.055
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 00-44.308
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 00-45.786
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-17.979Le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur la demande du maire d'une commune tendant à faire ordonner, sous astreinte, la fermeture d'une discothèque et d'un débit de boissons exploités par…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-15.997En condamnant une collectivité publique à rembourser une certaine somme au titre des redevances d'assainissement des eaux, au motif que par une délibération, cette collectivité a institué une redevance applicable à tous…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2002, n° 01-88.708
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 01-01.424L'annulation par le juge administratif d'un acte réglementaire s'impose au juge judiciaire même si le litige est distinct. Méconnaît l'autorité attachée à cette décision la cour d'appel qui constate l'existence d'un…
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-12.844Le juge judiciaire, saisi d'une contestation relative au paiement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée par une commune, n'est pas compétent pour apprécier la légalité de l'acte de nature…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-19.489Une clause d'une convention d'affermage d'un service public d'assainissement des eaux usées prévoyant l'instauration d'une surtaxe destinée à financer les investissements présente le caractère d'un acte réglementaire…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 99-86.674null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.751La mesure d'exclusion d'un membre d'une association de chasse sur le domaine public maritime prise en application des dispositions statutaires types résultant de l'arrêté du 14 mai 1975 ne constitue pas un acte…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.498
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.163Une cour d'appel a pu décider que la contestation d'un acquéreur d'un domaine agricole évincé à la suite de l'exercice du droit de préemption d'une SAFER, tendant à la saisine de la juridiction administrative, ne…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-10.489Si les juridictions judiciaires peuvent, par exception à la règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel est intervenu l'acte contesté, c'est à la condition que ce règlement…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-13.309La délibération d'un conseil municipal qui se borne à accepter, sous diverses conditions, un principe d'octroi de garantie de la commune à une banque à l'occasion d'un prêt, requiert une interprétation échappant à la…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-19.730Le recours en appréciation de validité d'un acte administratif individuel sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai.
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.538
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.221
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.205Une clause d'une convention d'affermage d'un service public d'assainissement prévoyant que la fraction de la redevance d'assainissement constituée par une surtaxe destinée à financer les investissements demeurant à la…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-60.392
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-81.895S'il appartient aux juridictions répressives, lorsqu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté de reconduite à la frontière, d'apprécier la légalité de cet arrêté, les dispositions de l'article 111-5 du Code pénal…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 95-19.179L'exception d'illégalité d'un arrêté portant décision de préempter les biens objets d'une promesse de vente n'étant pas perpétuelle, une cour d'appel décide à bon droit que les acquéreurs ne peuvent se prévaloir de…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-17.289Dès lors que l'exception d'illégalité présente un caractère sérieux, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à décision du juge administratif. Viole en conséquence la loi des 16-24 août 1790 le jugement qui…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-13.466
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.095
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.094Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui annule la procédure et remet en liberté un étranger en retenant qu'il présente un titre de séjour dans un pays européen, que l'Administration se…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-17.816
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-11.127
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-17.013
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-50.089Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le juge, saisi conformément aux dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-12.794
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 95-10.029Des associations cessionnaires d'un droit de pêche ont qualité pour soulever l'exception d'illégalité des statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture prévues par un arrêté, et sont recevables à…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-21.144
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-16.211
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-18.921Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la nature et la portée d'une décision d'une autorité administrative. Encourt donc la cassation l'arrêt qui retient que la délibération par laquelle une commune a décidé…
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-14.951
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 92-20.410
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.905
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 92-16.573
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-19.243Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, en rejetant la demande dont elle était saisie, a retenu sa compétence, alors qu'était contesté devant elle le principe de l'appartenance obligatoire à une association…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-14.263
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.434En relevant que le document sur lequel une partie entendait fonder l'incompétence de la juridiction saisie ne constituait pas un acte administratif mais une simple lettre du chef du service de la publicité et des droits…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-21.568Seule l'existence d'une contestation sérieuse constituant une question préjudicielle relevant du juge de l'ordre administratif, justifie que le juge judiciaire sursoit à statuer. Tel n'est pas le cas de la contestation…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-18.142N'implique aucune difficulté sérieuse quant à la validité de l'acte administratif individuel de préemption par une commune, la vérification du dépôt de cette décision avant l'expiration du délai de préemption. Doit donc…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.756
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 88-41.422Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal.
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-21.861Une commune revendiquant la compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité de décisions de résiliation d'un bail qu'elle avait consenti, le tribunal d'instance, qui avait été déclaré compétent…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-11.508Le litige portant sur le principe de l'appartenance obligatoire à une association communale de chasse agréée, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée à ces associations, relève de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-16.163Une cour d'appel qui, dans un litige portant sur la légalité d'une délibération d'un conseil municipal classant dans la voirie communale un chemin, a seulement à déterminer si l'on se trouve en présence d'une voie de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 87-19.586L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, il n'appartient pas à une cour d'appel de se prononcer sur la délibération d'un conseil…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 90-86.449Il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, dès lors qu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté d'assignation à résidence pris en application dudit arrêté…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 90-86.930Lorsqu'un acte administratif réglementaire est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non d'en apprécier l'opportunité, mais de s'assurer, tant en…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072Lorsqu'un acte administratif réglementaire est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non d'en apprécier l'opportunité, mais de s'assurer, tant en…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-13.353
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-12.223Ne confère pas à un règlement de lotissement un caractère contractuel, la seule circonstance qu'il ait été reproduit dans un acte de vente et l'arrêté préfectoral le modifiant n'est pas manifestement insusceptible de se…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-12.453
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-82.565Il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, acte administratif individuel pénalement sanctionné (1).
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-20.208La décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise par l'Agence nationale pour l'emploi ayant le caractère d'un acte administratif individuel, elle s'impose à la juridiction judiciaire qui ne peut, sans…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-83.282Lorsqu'un acte administratif, même individuel, est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non sans doute d'apprécier l'opportunité de cet acte,…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 88-13.414Dès lors qu'une partie n'a pas opposé à la juridiction de l'ordre judiciaire une exception de la validité de l'acte administratif individuel de radiation invoqué par l'ASSEDIC, ni en conséquence demandé aux juges du…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-16.815
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.541Le juge judiciaire ne peut surseoir à statuer en raison d'une question préjudicielle que si celle-ci présente un caractère sérieux et si sa solution est nécessaire au règlement du litige. Ne constitue pas une telle…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.424
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.443Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est légalement sanctionnée (1). Il peut en outre, si une loi spéciale lui en confère le pouvoir, et dans la…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-18.660Si l'autorité judiciaire s'est vu conférer par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 l'appréciation de l'opportunité et de la régularité des mesures de surveillance et de contrôle qui peuvent être prises…
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-82.381null
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-10.311Le recours, d'ailleurs non suspensif, introduit par un employeur devant la juridiction administrative contre l'annulation, par l'autorité de tutelle, d'une première décision prise en sa faveur par le conseil…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-18.867
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-16.997Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours contre une décision administrative ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant un sursis à…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-17.045
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 1987, n° 84-92.292Lorsqu'un acte administratif réglementaire ou individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont, en règle générale, le devoir, non d'en apprécier…
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 1987, n° 80-90.439Lorsqu'un acte administratif réglementaire ou individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont, en règle générale, le devoir, non d'en apprécier…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-17.477Le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle tirée de l'illégalité d'un acte administratif que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-40.120L'arrêté du 25 mai 1965, qui accorde à tous les hommes mariés, quelle que soit la situation de leur conjoint, le bénéfice de la prestation de logement prévue par l'article 25 du décret du 14 juin 1946, ayant été déclaré…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-44.325Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal réputé n'avoir…
- CassationCass. soc., 11 juin 1986, n° 84-13.536Lorsqu'au vu d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise par l'Agence Nationale pour l'Emploi à l'encontre d'un salarié, l'ASSEDIC a réclamé à celui-ci le remboursement des allocations de…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1986, n° 85-11.838Le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige.
- CassationCass. crim., 4 mars 1986, n° 85-93.836Le fait qu'un recours en annulation d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux comme contraires aux dispositions d'un permis de construire ait fait l'objet d'une décision de rejet par le tribunal…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 82-16.783Un acte administratif individuel, en cas de révélation d'une erreur, peut être rapporté par l'autorité administrative qui l'a pris dans la mesure où il n'a pas été créé de droit au profit d'un tiers. Manque de base…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-14.280En présence des conclusions de l'URSSAF faisant valoir que, quelle que soit son autorité, l'Agence Centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n'a pas le pouvoir, même par voie d'acte revêtant un caractère…
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 83-10.503A violé la loi des 16-24 août 1790, la Cour d'appel qui a décidé que les statuts ASSEDIC ne pouvaient, en application de l'article 48 du Code de procédure civile, valablement déroger aux règles de compétence…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-10.668La loi et le règlement s'appliquent, en principe, immédiatement aux situations existant lors de leur entrée en vigueur. Dès lors, l'article 114 du décret n° 72.670 du 13 juillet 1972, relatif aux dérogations temporaires…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 81-40.451Lorsqu'une société a licencié plusieurs employés avec l'autorisation tacite de la direction régionale du travail après avoir invoqué la fermeture de l'agence où ils travaillaient, une Cour d'appel ne saurait faire droit…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1983, n° 82-10.945Le retrait pour illégalité d'un acte administratif a pour effet son annulation rétroactive et un certificat d'urbanisme ainsi annulé est réputé n'avoir jamais existé ; Par suite, c'est à tort qu'une cour d'appel qui a…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 82-11.629L'exception d'illégalité n'est pas perpétuelle à l'encontre des actes non réglementaires, ainsi le décret par lequel le gouvernement s'est opposé à la conservation de la nationalité française par un citoyen de statut…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.522
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-17.303La juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'un litige relatif à la violation des dispositions du cahier des charges d'un lotissement, n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 79-16.553
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1981, n° 80-13.498Il appartient aux seules juridictions de l'ordre administratif de se prononcer sur la portée d'un arrêté préfectoral individuel comportant permis de construire. Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-10.551En présence des conclusions de l'URSAFF faisant valoir que, quelle que soit son autorité, l'Agence Centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n'a pas le pouvoir, même par voie d'acte revêtant un caractère…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-12.116La note de service de l'Inspecteur d'Académie interdisant à des instituteurs exerçant leurs fonctions dans un centre de rééducation et investis dans celui-ci d'un mandat électif ou syndical, de s'absenter pendant les…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.772Si les dispositions comportant pour les femmes une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale sont en principe nulles il n'en est pas…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.513Il y a une difficulté sérieuse à déterminer si la régularité des dispositions de l'article 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur, et si l'arrêté du 25 mai 1965 modifié, dont l'application entraînerait…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-12.037Aux termes de l'article 159 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié par le décret du 29 novembre 1954 les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont…
- CassationCass. crim., 17 juin 1980, n° 79-94.537Ne justifie pas sa décision la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente pour vérifier si une décision de refus du renouvellement d'un titre de séjour servant de base à une poursuite pénale a bien été…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1979, n° 78-14.515Il appartient aux seules juridictions de l'ordre administratif d'apprécier l'effet que l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles peut avoir sur la validité et la portée d'un acte administratif individuel. En…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1979, n° 78-10.507Il appartient aux juges du fond, saisis d'une exception d'illégalité visant un décret de rechercher si cette exception présente un caractère sérieux, pour pouvoir décider si elle doit ou non, entraîner un sursis à…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1978, n° 78-91.937Lorsqu'un acte administratif individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il leur est demandé de prononcer, les juges répressifs ont le devoir de s'assurer, spécialement quand elle est contestée, de la conformité de…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1977, n° 76-13.135L'interprétation comme l'appréciation de la validité des actes administratifs individuels que constituent un arrêté octroyant un permis de construire et un arrêté dit rectificatif accordant un second permis de…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 75-13.389L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires. Lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 75-12.043Les autorisations données par l'administration sont accordées sous réserve des droits des tiers et ne comportent aucune obligation pour le bénéficiaire d'en user. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1974, n° 73-13.219Les tribunaux de l'ordre judiciaire chargés d'appliquer les dispositions des actes administratifs d'ordre réglementaire sont compétents pour en déterminer le sens et la portée, dès lors saisie d'une difficulté née de la…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-12.303LA DECISION D'INCORPORATION DANS LA VOIRIE MUNICIPALE DU CHEMIN D'ACCES A UN LOTISSEMENT EST UNE MESURE ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE QUI, A DEFAUT D'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.271SAISIE PAR LES RIVERAINS D'UNE RUELLE PUBLIQUE, A L'ENTREE DE LAQUELLE UNE SOCIETE A FAIT EDIFIER UN GROUPE D'H.L.M., D'UNE ACTION TENDANT A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET A L 'ALLOCATION DE…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1974, n° 73-12.449VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, UNE COUR D'APPEL QUI SE LIVRE A UNE INTERPRETATION D'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA MISE EN VIABILITE D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-13.768LE PERMIS DE CONSTRUIRE S'IL REGLE LES DROITS ET DEVOIRS DU MAITRE DE L'OUVRAGE VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION NE PEUT LIMITER LES DROITS QUE LES PROPRIETAIRES VOISINS TIENNENT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EST DONC…
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1973, n° 71-11.150VIOLENT LES PRINCIPES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LES JUGES QUI, SAISIS D'UN LITIGE CONSECUTIF A L'IMPLANTATION D'UN NOUVEAU CIMETIERE, REFUSENT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION DE LA REGULARITE DE L'AUTORISATION…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 70-13.987SAISIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN MILITAIRE RENVERSE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR UN AUTRE MILITAIRE, LES JUGES DU FOND N'ENFREIGNENT NULLEMENT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET…
- RejetCass. crim., 12 juin 1968, n° 67-93.441Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est pénalement sanctionnée (1). Il peut en outre, si une loi spéciale lui en confère le pouvoir, et dans la…
- CassationCass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899La séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle au devoir qu'ont les juges, lorsque des actes administratifs, réglementaires ou individuels, sont assortis d'une sanction pénale qu'il est demandé aux tribunaux…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1966, n° 65-92.904Les juges correctionnels, saisis d'une infraction commise à l'encontre d'un arrêté municipal, ne peuvent statuer ni sur l'opportunité de cet acte ni sur les exceptions de propriété qui peuvent être soulevées à cette…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 63-12.104C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL RELEVE QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'A PAS COMPETENCE POUR DETERMINER SI UN ARRETE PREFECTORAL, PRESCRIVANT L'EXECUTION D'OFFICE DE CERTAINS TRAVAUX DESTINES A ASSAINIR UN…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 62-12.968EN L'ETAT DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN NU, SOUS RESERVE QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE "L'ACCORD PREALABLE" DE CONSTRUIRE "CONFORMEMENT AU PLAN ETABLI" PAR UN ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL NE PORTE PAS ATTEINTE AU…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 62-13.800N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE INTEGRE DANS LE PERSONNEL D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU MOTIF QU'IL EN AVAIT ETE AVISE PAR UNE LETTRE DU…
- RejetCass. crim., 25 juin 1964, n° 63-91.331L'EXAMEN DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE POUR DETOURNEMENT DE POUVOIRS D'UN ARRETE MUNICIPAL ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF. MAIS DES LORS QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE VIENT CONTREDIRE LES MENTIONS DU TEXTE…
- RejetCass. crim., 25 juin 1964, n° 63-92.862L'EXAMEN DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE POUR DETOURNEMENT DE POUVOIRS D'UN ARRETE MUNICIPAL ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF. MAIS DES LORS QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE VIENT CONTREDIRE LES MENTIONS DU TEXTE…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1964, n° 63-92.307LORSQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE QU'IL EST DEMANDE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRONONCER, LE JUGE REPRESSIF A LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE S'ASSURER DE…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1964, n° 62-90.6731- UNE DELIBERATION DE CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA REPARTITION DES PRODUITS DE L'AFFOUAGE ENTRE LES AFFOUAGISTES ET LA COMMUNE CONSTITUE UN ACTE REGLEMENTAIRE INDIVIDUEL ET LE RECOURS CONTRE UNE TELLE DELIBERATION…