CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 janvier 1982, n° 80-11.757

Décision attaquée : cour d'appel Agen (Chambre 1) 1980-01-09

En bref

Sommaire

Encourt la cassation un arrêt qui, pour décider qu'un contrat de crédit-bail était inexistant faute de délivrance par le bailleur de la chose louée, retient que la clause insérée au procès-verbal de prise en charge signé par le preneur selon laquelle ce dernier reconnaissait avoir pris en charge un matériel conforme aux qualifications de la commande et en parfait état, constituait une clause de style et ne devait pas être prise au pied de la lettre sans répondre aux conclusions du bailleur qui avait fait valoir que le preneur après avoir signé un tel procès-verbal ne pouvait se prévaloir à son encontre des conséquences de son incurie.

Thèmes
  • Crédit
  • Bail
  • Contrat
  • Inexistence
  • Défaut de délivrance de la chose louée
  • Signature par le locataire d'un procès
  • Verbal de prise en charge d'un matériel conforme
  • Clause de style
  • Conclusions alléguant que le locataire ne pouvait se prévaloir des conséquences de son incurie
  • Absence de réponse
  • Cassation
  • Moyen

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AIR FORET, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UN TRACTEUR FORESTIER, PAR ELLE ACHETE A LA SOCIETE BRETON QUI S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE PROCEDER AUX DIVERSES MODIFICATIONS SPECIFIEES PAR LA SOCIETE AIR FORET DANS LE BON DE COMMANDE INITIAL;

QUE CETTE DERNIERE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MATERIEL MIS A SA DISPOSITION, SANS LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Y AFFERENTS, NE CORRESPONDAIT PAS AUX SPECIFICATIONS CONVENUES, A CESSE D'EN PAYER LE LOYER, LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT FAISANT ALORS JOUER LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE LOCATION AVANT DE RECLAMER A LA SOCIETE AIR FORET, OUTRE LES LOYERS ECHUS MAIS NON PAYES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL ETAIT INEXISTANT, FAUTE DE DELIVRANCE PAR LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT DE LA CHOSE LOUEE, L'ARRET A RETENU QUE LA CLAUSE INSEREE AU PROCES-VERBAL DE PRISE EN CHARGE SIGNE PAR LA SOCIETE AIR FORET SELON LAQUELLE CETTE DERNIERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, RECONNAISSAIT AVOIR PRIS EN CHARGE UN MATERIEL CONFORME AUX SPECIFICATIONS DE LA COMMANDE ET EN PARFAIT ETAT, CONSTITUAIT UNE CLAUSE DE STYLE ET NE DEVAIT PAS ETRE PRISE AU PIED DE LA LETTRE;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE AIR FORET, APRES AVOIR SIGNE UN TEL PROCES-VERBAL, NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT DES CONSEQUENCES DE SON INCURIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.