CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 janvier 1982, n° 81-10.414

Décision attaquée : tribunal de commerce Limoges 1980-12-03

En bref

Sommaire

Doit être cassé la décision qui, pour faire droit à une demande en paiement, se borne à énoncer qu'il y a lieu d'adjuger au demandeur "le bénéfice de ses conclusions lesquelles dûment vérifiées paraissent légitimes et fondées" sans préciser sur quels éléments elle se fonde pour dire vérifiées ces conclusions.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Simple affirmation
  • Paiement
  • Condamnation
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAGES AU PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE BERNIS TRANSPORTS AU TITRE D'UNE FACTURE, DE FRAIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADJUGER A LA DEMANDERESSE "LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, LESQUELLES DUMENT VERIFIEES PARAISSENT LEGITIMES ET FONDEES";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR DIRE VERIFIEES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-19 Bulletin 1975 I N. 115 (2) p.98 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-26 Bulletin 1975 I N. 351 (1) p.289 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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