CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982, n° 80-16.398

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-07-09

En bref

Sommaire

L'action en contestation de paternité ouverte à la mère par les articles à du code civil et l'action en légitimation prévue par les mêmes articles ne concernent que les enfants légitimes et la filiation légitime implique que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui fait application de l'article du code civil alors que l'enfant était né avant le mariage de ses parents.

Thèmes
  • Filiation légitime
  • Contestation de paternité
  • Article 318 du code civil
  • Application
  • Conditions
  • Enfant né ou conçu pendant le mariage

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE OUVERTE A LA MERE PAR LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET L'ACTION EN LEGITIMATION PREVUE PAR LES MEMES ARTICLES NE CONCERNENT QUE LES ENFANTS L EGITIMES ET QUE LA FILIATION LEGITIME IMPLIQUE QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU OU SOIT NE PENDANT LE MARIAGE;

ATTENDU QUE MME MAURICETTE P. A MIS AU MONDE, LE 30 DECEMBRE 1971, UN ENFANT PRENOMME YVAN, QUI A ETE RECONNU LE 11 FEVRIER 1972 PAR M CHRISTIAN BONHOMMEAU, PUIS LEGITIME LE 8 JUIN 1972 PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS;

QUE LES EPOUX BONHOMMEAU ONT DIVORCE PAR LA SUITE ET QUE MME MAURICETTE P. S'EST REMARIEE EN DECEMBRE 1978 AVEC M GERARD L.;

QUE LES EPOUX L. ONT ASSIGNE M CHRISTIAN BONHOMMEAU EN CONTESTATION DE SA PATERNITE, AUX FINS DE LEGITIMATION PAR JUGEMENT;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE : L'ACTION DES EPOUX L. DOIT, POUR ETRE ADMISE, COMPORTER LA PREUVE QUE M L. EST LE VERITABLE PERE DE L'ENFANT SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QU'AUX SEULS ENFANTS BENEFICIANT D'UNE FILIATION LEGITIME, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE, DES LORS, L'ACTION DES EPOUX L. NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE LE 11 FEVRIER 1972 PAR M CHRISTIAN B., CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET EN UNE DEMANDE AUX FINS DE LEGITIMATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 331-1 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE RESTITUER AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX LEUR EXACTE QUALIFICATION, A VIOLE LES ARTICLES DU CODE CIVIL;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 318 A 318-2 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-16 Bulletin 1977 I N. 92 p. 71 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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