RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 1982, n° 80-16.800

Décision attaquée : cour d'appel Nouméa 1980-06-10

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture prolongée de la vie commune a des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint, qui invoque l'article alinéa 2 du Code civil.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NOUMEA), QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A DEBOUTE MME P. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DUDIT CODE, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'EXACERBATION DES SENTIMENTS DE LA FEMME ET LES RISQUES DE VENGEANCE POUR SON ENTOURAGE, ALORS QUE LA LOI, QUI NE PERMET AU JUGE DE REFUSER DE PRONONCER LE DIVORCE EN CAS D'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DU CONJOINT DEFENDEUR QUE LORSQUE CETTE MESURE RISQUE D'AVOIR DES CONSEQUENCES TROP GRAVES SUR SA MALADIE, NE S'ATTACHERAIT NI AUX SENTIMENTS NOURRIS PAR LE DEFENDEUR, NI AUX CONSEQUENCES POUR LES TIERS;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME P. X... D'UNE PSYCHOSE DELIRANTE INTERPRETATIVE DE STRUCTURE PARANOIAQUE, L'ARRET RETIENT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT DES CONSEQUENCES TROP GRAVES SUR SON ETAT DE SANTE;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

Textes appliqués

  • Code civil 238 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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