Divorce, séparation de corps – Divorce pour rupture de la vie commune : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.636En l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets. Il en résulte que l'article 283, alinéa 2, du code civil est applicable à une action en suppression de la…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.267Il résulte de la combinaison des articles 274, 275 et 285 anciens du code civil que lorsque la pension alimentaire est remplacée par un capital, son montant doit être fixé par le juge. Viole ces textes la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-00.624Viole l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui dit recevable une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, en retenant que l'époux demandeur qui avait déclaré qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-02.284Viole les articles 239 du Code civil, 1112 et 1123 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui écarte l'irrecevabilité de la requête pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-10.049Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui prononce le divorce des époux, en application des dispositions de l'article 237 du Code civil, et rejette la demande de pension alimentaire présentée par la femme au…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 98-21.342La demande reconventionnelle prévue par l'article 241, alinéa 2, du Code civil ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ; par suite, la fin de…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 98-22.494Selon les articles 282 et 285 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire qui peut être remplacée, en…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-22.207En application de l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont, en toute hypothèse, à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative. Viole…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.636En l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets. Il en résulte que l'article 283, alinéa 2, du code civil est applicable à une action en suppression de la…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.267Il résulte de la combinaison des articles 274, 275 et 285 anciens du code civil que lorsque la pension alimentaire est remplacée par un capital, son montant doit être fixé par le juge. Viole ces textes la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-02.834
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-00.624Viole l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui dit recevable une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, en retenant que l'époux demandeur qui avait déclaré qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-02.284Viole les articles 239 du Code civil, 1112 et 1123 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui écarte l'irrecevabilité de la requête pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-10.176
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-10.049Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui prononce le divorce des époux, en application des dispositions de l'article 237 du Code civil, et rejette la demande de pension alimentaire présentée par la femme au…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 98-21.342La demande reconventionnelle prévue par l'article 241, alinéa 2, du Code civil ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ; par suite, la fin de…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 99-16.528
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 98-22.494Selon les articles 282 et 285 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire qui peut être remplacée, en…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-12.335
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-22.207En application de l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont, en toute hypothèse, à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative. Viole…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 96-21.830
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 96-11.973
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-20.638
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-17.246
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1999, n° 97-15.872
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-10.640Le divorce entraîne pour le conjoint qui ne bénéficie pas d'une protection sociale obligatoire à un autre titre, la perte des droits à l'assurance maladie qu'il tenait de son époux. A l'expiration de la période du…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.844
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-15.117Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours.
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.227
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-16.650Une demande en divorce pour rupture de la vie commune peut être formée une deuxième fois pour la même cause s'il existe un fait nouveau susceptible d'entraîner une nouvelle appréciation par le juge de l'exceptionnelle…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 96-10.715Le défendeur qui s'oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la possibilité d'invoquer, à titre subsidiaire, à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, les torts de celui…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-20.108Encourt la cassation l'arrêt qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune et déboute la femme de sa demande de pension alimentaire sans prendre en considération les ressources du mari.
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.631Si le défendeur à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ne peut présenter une demande reconventionnelle sur le même fondement, il a la possibilité d'invoquer à l'appui d'une demande…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.900Une cour d'appel relevant que le demandeur en divorce pour rupture de la vie commune s'était borné à indiquer qu'il n'avait perçu aucun revenu au cours de l'année et énonçant que les termes de la requête étaient trop…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.396Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 94-19.712Encourt la cassation, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt qui, après avoir rejeté la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune et prononcé, sur la demande…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 94-16.941La requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune doit préciser les moyens par lesquels l'époux demandeur entend assurer son devoir de secours.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.261Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce pour rupture de la vie commune en disant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'octroi d'une pension alimentaire en l'absence de demande de l'époux défendeur.
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.923Il résulte de l'article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale que le conjoint qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune a l'obligation de prendre en charge la cotisation d'assurance personnelle…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.075
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.533Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours, tel n'est pas le cas d'un jugement…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-18.831Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.480Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que les époux vivent séparés de fait depuis plus de 6 ans et énoncé que cette rupture prolongée de la vie commune permet d'admettre la demande de la femme et de…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-20.879Est irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune qui se borne à exposer qu'en raison des ressources du requérant et de celles de son épouse il estime ne pas être astreint à l'exécution d'un…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-17.806Pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article L. 741-4 du Code de la sécurité sociale est mise à la charge du…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-21.605
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.859
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-15.712
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-16.627
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.528
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-20.947
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.105Doit être cassé, l'arrêt qui prononce un divorce pour rupture de la vie commune en se bornant à donner acte au mari de son offre de verser à sa femme une prestation compensatoire et à affirmer que cette offre n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.162
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.315Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer recevable la demande en divorce d'un époux retient que sa requête en divorce pour rupture de la vie commune, qui ne faisait pas mention des moyens par lesquels il…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 89-12.352
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.987
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.436
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.185Les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, ayant prononcé le divorce des époux pour rupture de la vie commune, se borne à…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.352
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-11.087
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-13.891Viole l'article 205 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur une demande de report des effets du divorce prononcé pour rupture prolongée de la vie commune, se fonde pour rejeter cette demande sur le…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.443
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.849
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-13.298
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-18.296
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-12.564
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.798
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.176
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-15.459
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.131
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.738
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.439
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.036
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.924Le rejet d'une première demande en divorce pour rupture de la vie commune en raison de la durée insuffisante d'une séparation de fait ne peut interdire d'en introduire une seconde lorsque cette séparation a atteint la…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.259
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.195
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-12.825
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-14.764Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-11.284Est dépourvu de base légale l'arrêt qui écarte l'existence de conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté, invoquée par la femme sur la demande en divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune,…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.675Seule la partie à la charge de laquelle est mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. En vertu de l'article 1127…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-12.262Le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.659Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une femme qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, se…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-13.323Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-15.017Les juges du fond apprécient souverainement si le divorce demandé par un époux pour rupture de la vie commune a pour l'autre des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté. Pour apprécier ces…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 83-17.415Si la recevabilité de la demande en réparation du préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage et résultant pour un conjoint de la faute de celui qui a pris l'initiative de la demande en divorce pour…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1984, n° 83-14.098En reconnaissant, devant les premiers juges que les conditions légales du divorce pour rupture prolongée de la vie commune invoqué par son mari, se trouvaient réunies, la femme n'a pas renoncé à son droit de former une…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.271Il résulte de la combinaison des articles 237, 240 et 241 du Code civil que le juge saisi d'une demande en divorce pour rupture de la vie commune contestée au principal par le défendeur qui ne forme une demande…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 82-14.521Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de fait entre les époux.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-13.210A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-13.639L'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations n'est pas susceptible d'être réparée…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1982, n° 80-16.800Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture prolongée de la vie commune a des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint, qui invoque l'article 238 alinéa 2 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1981, n° 80-12.284Il résulte de la combinaison des articles 237, 240 et 241 du Code civil qu'il ne peut être statué sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée à titre subsidiaire par l'époux défendeur à la demande en…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 79-10.520Aux termes de l'article 124 du nouveau code de procédure civile les fins de non recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 79-12.223Est entaché de contradiction et par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un époux, défendeur à une action en divorce pour rupture prolongée de la vie commune de sa demande en dommages-intérêts fondée…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-11.792Les articles 239 du Code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 prescrivent seulement au demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune l'exposé dans sa requête des moyens par lesquels il…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-11.616Satisfait aux exigences des articles 239 du Code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 qui prescrivent seulement au demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune l'exposé, dans sa requête…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.986Satisfait aux exigences des articles 239 du code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 l'indication par le demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans sa requête initiale, de ses…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-11.051Méconnait les dispositions de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas, l'arrêt qui, déclare non recevable en l'état une requête en divorce pour rupture de…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-11.538Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de fait entre les époux.
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-11.310Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune de sa demande en dommages-intérêts au motif que pour qu'un époux puisse obtenir des dommages-intérêts il…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-13.293Encourt la cassation l'arrêt qui condamne au paiement d'une pension alimentaire un époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune et aux torts duquel, sur la demande reconventionnelle de son conjoint le…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-13.093Lorsque sur la demande reconventionnelle de l'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, le divorce est prononcé aux torts de celui qui l'avait demandé, il produit alors les effets d'un…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1980, n° 78-16.538L'irrecevabilité frappant une demande en divorce pour rupture de la vie commune, qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations, peut être soulevée en tout état de cause.…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1980, n° 78-13.755L'époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune ne peut pas être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.329Les juges du fond apprécient souverainement si le prononcé du divorce aura pour la femme et les enfants des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 78-12.136Il résulte des articles 239, 260 et 281 du Code civil ainsi que de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975, que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-11.890Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité (arrêts n.s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-12.953Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité (arrêts n.s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1979, n° 78-12.038Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 78-10.186C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime qu'un divorce n'aura pas pour l'un des conjoints des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-12.707Aucun texte n'exclut ni ne limite la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales saisi en application des articles 38 et suivants du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975,…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-14.289L'article 41 du décret du 5 décembre 1975 portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation de corps, se réfère à l'ordonnance rendue, à défaut de conciliation des époux, en application de l'article 40 mais…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 1977, n° 76-14.649Aucun texte n'exclut ou ne limite la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales saisi de la tentative de conciliation en ce qu'elle statue sur la recevabilité de la…