RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 1982, n° 80-14.689

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-07-07

En bref

Sommaire

La publicité prévue par l'article alinéa 1 du code civil est obligatoire et nécessaire pour rendre la subrogation et la transmission de l'hypothèque opposable aux tiers. La seule publication du contrat de cautionnement annexé aux grosses notariées des contrats de prêts n'opère pas publication des subrogations intervenues.

Thèmes
  • Hypothèque
  • Subrogation
  • Publication
  • Mention en marge de l'inscription
  • Subrogation légale
  • Cautionnement contrat
  • Subrogation de la caution
  • Subrogation hypothècaire
  • Opposabilité aux tiers
  • Conditions
  • Mention en marge des inscriptions
  • Inscription

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE MM X... ET Z... : ATTENDU QUE LES NOTAIRES, MM X... ET Z..., Y... EN APPEL, L'ARRET LEUR AYANT ETE DECLARE COMMUN, SONT INTERVENUS DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR APPUYER LES PRETENTIONS DE LA CAUTION;

MAIS ATTENDU QUE LES INTERVENANTS, AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR EUX-MEMES CONTRE L'ARRET ATTAQUE;

QUE, DES LORS, LEUR INTERVENTION EST IRRECEVABLE;

DECLARE L'INTERVENTION IRRECEVABLE;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUILLET 1980), QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION (COFINCAU) A FORME UN CONTREDIT CONTRE L'ETAT PROVISOIRE ETABLI DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE, OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A MME A...;

QUE LA COFINCAU, AYANT COMME CAUTION SOLIDAIRE, PAYE A LA PLACE DE CETTE DEBITRICE DIVERSES SOMMES QUE CELLES-CI DEVAIT A SES CREANCIERS, A DEMANDE A ETRE COLLOQUEE AU RANG DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES GARANTISSANT LES CREANCES DE CES DERNIERS;

ATTENDU QUE LA COFINCAU FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE LUI AVOIR ACCORDE CE RANG QUE POUR UNE PARTIE DE SA PRODUCTION DANS LA MESURE OU ELLE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE SUBROGATION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR MENTION EN MARGE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES CONFORME A L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, CELUI QUI ACQUITTE UNE DETTE DONT IL ETAIT TENU AVEC D'AUTRES, OU POUR D'AUTRES, ET QU'IL AVAIT INTERET A ACQUITTER, CE QUI EST LE CAS DE LA CAUTION, BENEFICIE D'UNE SUBROGATION DE PLEIN DROIT DONT LA PUBLICATION N'EST PRESCRITE PAR AUCUN TEXTE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1251-3° ET L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

QUE, D'AUTRE PART SEULE LA PUBLICATION DES SUB-ACTES DE SUBROGATION CONVENTIONNELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE QU'EN DECIDANT QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE EXPLICITEMENT LA CAUTION QUI A PAYE DE PUBLIER LA QUITTANCE SUBROGATIVE QU'IL DETIENT, CEPENDANT QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE, EN REALITE, CETTE PUBLICITE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

QU'ENFIN, L'ETABLISSEMENT D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE N'EST PAS LEGALEMENT OBLIGATOIRE ET QUE LE JEU DE LA SUBROGATION LEGALE ET LA POSSIBILITE POUR LA CAUTION QUI A PAYE AU LIEU ET PLACE DU DEBITEUR PRINCIPAL, DE SE FAIRE COLLOQUER AU LIEU ET PLACE DES CREANCIERS DESINTERESSES, ET EN BENEFICIANT DU MEME RANG HYPOTHECAIRE QUE CEUX-CI, N'EST PAS SUBORDONNE A LA DELIVRANCE D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE DONT LA DELIVRANCE N'EST NI OBLIGATOIRE, NI ENFERMEE DANS UN CERTAIN DELAI, DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT DE COLLOQUER COFINCAU POUR LA TOTALITE DES SOMMES PAYEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE -3° DU CODE CIVIL >>;

MAIS ATTENDU QUE LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EST OBLIGATOIRE ET NECESSAIRE POUR RENDRE LA SUBROGATION ET LA TRANSMISSION DE L'HYPOTHEQUE OPPOSABLE AUX TIERS;

QU'A BON DROIT, L'ARRET RETIENT QUE LA SEULE PUBLICATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ANNEXE AUX GROSSES NOTARIEES DES CONTRATS DE PRETS N'OPERE PAS PUBLICATION DES SUBROGATIONS INTERVENUES;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code civil 2149 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-20 Bulletin 1973 III N. 589 p. 427 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.