CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 1982, n° 80-11.309

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 3) 1979-12-03

En bref

Sommaire

Le droit au bail du local qui sert à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux. Le congé délivré à un seul des conjoints n'est pas opposable à l'autre et le conjoint non visé par le congé peut en contester la validité à son encontre.

Thèmes
  • Bail en général
  • Droit au bail
  • Local servant à l'habitation des époux
  • Caractère commun
  • Congé
  • Congé délivré à un seul des époux
  • Portée
  • Pluralité de preneurs
  • Congé donné à l'un d'eux
  • Effets
  • Contestation de sa validité par l'autre
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Z... REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A MME Y... LE CONGE DELIVRE A M Y... PAR LES EPOUX X... APRES L'EXPIRATION DU BAIL QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 3 DECEMBRE 1979) RETIENT QUE MME Y... A ETE DEFENDERESSE TOUT COMME SON MARI ET AUX COTES DE CELUI-CI EN PREMIERE INSTANCE, QU'ELLE NE SUBIT AUCUN PREJUDICE ET SE BORNE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE;

QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL PRESCRIT QUE L'UN DES EPOUX A... ENGAGER L'AUTRE DANS LES CONTRATS AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE ET QUE, PARMI CES CONTRATS, SE PLACE LE BAIL D'HABITATION;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DELIVRE A UN SEUL DES CONJOINTS N'EST PAS OPPOSABLE A L'AUTRE ET QUE LE CONJOINT NON VISE PAR LE CONGE PEUT EN CONTESTER LA VALIDITE A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1751 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-26 Bulletin 1969 III N° 264 (1) p. 202 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-27 Bulletin 1976 III N° 178 (2) p. 139 (REJET)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.