RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 1982, n° 80-17.006

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 19 B) 1980-09-25

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel estime que les documents produits devant elle par un assureur pour établir la preuve de la résiliation d'une police d'assurance, et sur lesquels elle a constaté l'absence de toute mention émanant de l'administration des Postes, n'établissaient pas que l'assureur ait fait précéder sa lettre de résiliation de la mise en demeure exigée par la loi.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Police
  • Résiliation par l'assureur
  • Mise en demeure préalable
  • Envoi par l'assureur
  • Preuve
  • Appréciation souveraine
  • Primes
  • Non paiement
  • Mise en demeure
  • Lettre recommandée
  • Registre tenu par l'assureur

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, A ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1974;

QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, QUI PRETENDAIT AVOIR REGULIEREMENT RESILIE LA POLICE DE SON ASSURE M X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA DERNIERE PRIME ECHUE, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1974, SELON LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES ET DU CODE DES ASSURANCES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A GARANTIE AU MOTIF QUE LES PIECES SUR LESQUELLES ELLE SE FONDAIT POUR JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES PAR CES TEXTES ET SPECIALEMENT DE L'ENVOI A SON ASSURE, LE 18 JUILLET 1974, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE VALANT MISE EN DEMEURE, EMANAIENT UNIQUEMENT D'ELLE-MEME ET N'ETAIENT DONC PAS DE NATURE A PROUVER UN TEL ENVOI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE REGISTRE DES CORRESPONDANCES EXPEDIEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET PRODUIT PAR ELLE EST UN CARNET, FOURNI PAR L'ADMINISTRATION POSTALE, SUR LEQUEL UN AGENT DE CETTE ADMINISTRATION VERIFIE L'EXACTITUDE DES INSCRIPTIONS EMANANT DE L'AUTEUR DES ENVOIS RECOMMANDES ET APPOSE SA SIGNATURE DANS LA COLONNE << EMARGEMENTS >> DE SORTE QUE, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE AYANT PROUVE L'ENVOI DE CETTE LETTRE PAR DES MOYENS LEGALEMENT ADMISSIBLES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE R113-1 PRECITE;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES VERSEES AUX DEBATS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LE TEXTE PRECITE, A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT ELLE, SUR LESQUELS ELLE A CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION EMANANT DE LA POSTE, N'ETABLISSAIENT PAS QUE L'ASSUREUR AIT FAIT PRECEDER SA LETTRE DE RESILIATION DE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR LA LOI;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-16 Bulletin 1980 I N. 28 p. 23 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.