CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1982, n° 80-15.562

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 2) 1980-06-16

En bref

Sommaire

En application de l'article du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit, l'accident survenu au travailleur lors du parcours suivi, à l'aller ou au retour entre sa résidence principale ou secondaire et le lieu de son travail. Le seul fait pour des salariés d'être transportés du lieu de travail à leur domicile dans le véhicule de l'employeur est insuffisant pour caractériser l'accident du travail proprement dit. Manque de base légale l'arrêt qui admet l'existence d'un tel accident sans rechercher si à l'occasion du trajet retour, les salariés avaient l'obligation d'user du véhicule de l'entreprise ou s'il ne s'agissait pour eux que d'une simple commodité et si ce temps de transport était ou non rémunéré comme temps de travail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR LORS DU PARCOURS SUIVI A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, LE 14 AVRIL 1975, A 18H 45, M Y..., OUVRIER MACON AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCHEMIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE CONDUIT PAR M X..., PREPOSE DE LA SOCIETE, POUR REGAGNER SON DOMICILE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-LOIRE CONTRE M X..., LA SOCIETE DUCHEMIN ET SON ASSUREUR, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR L'EMPLOYEUR LES 14 MARS ET LE 1ER SEPTEMBRE 1977 ETAIENT CONTRADICTOIRES, QUE, SELON LA PREMIERE, L'ACCIDENT SERAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, TANDIS QUE, D'APRES LA SECONDE, IL S'AGIRAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DE L'ETABLIR ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE D'UNE PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR NE CONCERNAIENT QUE LES CONDITIONS DE TRANSPORT DES OUVRIERS, LE MATIN, DU SIEGE DE L'ENTREPRISE AUX DIVERS CHANTIERS ET NON CELLES RELATIVES AU RETOUR DES SALARIES A LEUR DOMICILE, LE SOIR, APRES LA FIN DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI A L'OCCASION DE CE RETOUR, LES SALARIES AVAIENT L'OBLIGATION D'USER DU VEHICULE DE L'ENTREPRISE OU S'IL NE S'AGISSAIT POUR EUX QUE D'UNE SIMPLE COMMODITE, ET SI CE TEMPS DE TRANSPORT ETAIT OU NON REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415-1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 737 p. 552 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-26 Bulletin 1980 V N. 577 p. 434 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-25 Bulletin 1981 V N. 912 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.