RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 1982, n° 81-60.849

Décision attaquée : tribunal d'instance Albi 1981-07-01

En bref

Sommaire

Justifie sa décision de refuser d'annuler des élections des membres d'un comité d'entreprise, le tribunal qui déduit que le syndicat autonome dont la représentativité était contestée et qui avait présenté des candidats satisfaisait à plusieurs des critères de représentativité prévus par l'article du Code du travail, de constatations de fait selon lesquelles si ce syndicat était de création récente, il avait réussi en trois semaines d'existence à réunir sous la direction d'un syndicaliste rejeté par un syndicat représentatif sur le plan national, environ le quart de l'effectif de l'entreprise, il avait obtenu aux élections près de 40 % des suffrages exprimés, il percevait des cotisations de 120 francs par an et aucune preuve n'était apportée de sa dépendance vis-à-vis de l'employeur.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise
  • Organisations syndicales les plus représentatives
  • Appréciation
  • Appréciation sur le plan de l'entreprise
  • Critères
  • Contestation
  • Litige portant sur le caractère représentatif d'un syndicat
  • Syndicat de création récente
  • Représentativité
  • Conditions
  • Syndicat professionnel

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CLINIQUE CLAUDE BERNARD A ALBI ONT ETE ELUS LE 16 JUIN 1981 TROIS MEMBRES TITULAIRES ET TROIS MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA CLINIQUE, AINSI QUE DEUX TITULAIRES ET DEUX SUPPLEANTS PRESENTES PAR UN SYNDICAT AUTONOME QUI AVAIT DEPOSE SES STATUTS LE 26 MAI PRECEDENT ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CES ELECTIONS, ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION SUBJECTIVE DE CHACUN DES CRITERES LEGAUX DE REPRESENTATIVITE ET N'A PAS RECHERCHE SI PLUSIEURS DE CES CRITERES PERMETTAIENT DE DECLARER LE SYNDICAT AUTONOME REPRESENTATIF ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE SI LE SYNDICAT AUTONOME ETAIT DE CREATION RECENTE, IL AVAIT REUSSI EN TROIS SEMAINES D'EXISTENCE A REUNIR SOUS LA DIRECTION D'UN SYNDICALISTE REJETE PAR LA CFDT ENVIRON LE QUART DE L'EFFECTIF DE LA CLINIQUE, ET QU'IL AVAIT OBTENU AUX ELECTIONS PRES DE 40% DES SUFFRAGES EXPRIMES;

QU'IL PERCEVAIT DES COTISATIONS DE 120 FRANCS PAR AN ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE DE SA DEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR;

QU'IL A DEDUIT DE CES CONSTATIONS DE FAIT QUE LE SYNDICAT AUTONOME SATISFAISAIT A PLUSIEURS DES CRITERES DE REPRESENTATIVITE PREVUS PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.

Textes appliqués

  • Code du travail L133-2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-01-07 Bulletin 1970 V N. 4 p.3 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-28 Bulletin 1973 V N. 123 p.109 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-31 Bulletin 1978 V N. 421 p.318 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-26 Bulletin 1980 V N. 304 p.232 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-23 Bulletin 1980 V N. 686 p.507 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-21 Bulletin 1981 V N. 727 P.539 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.