CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 1982, n° 80-40.351

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 5) 1979-10-18

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE, POUR VIOLATION DES ARTICLES - , - , - DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GIRAUD, PHARMACIEN, A VERSER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT A EHOUARNE, SON PREPARATEUR, ET A DAME X..., VENDEUSE, LICENCIES PAR LUI EN JUIN ET AOUT 1976, ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'EHOUARNE S'ETAIT NOTAMMENT OCTROYE SUR LES MEDICAMENTS PRIS PAR LUI DES REMISES SUPERIEURES A CELLES AUTORISEES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE DAME X... AVAIT RECONNU AVOIR PRIS DES PRODUITS APPARTENANT A GIRAUD, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT NIER L'EXISTENCE DE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LES SALARIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, EN CE QUI CONCERNE EHOUARNE, QUE SI L'INTERESSE AVAIT OMIS DE PORTER SUR LE CAHIER DES PRELEVEMENTS FAITS PAR LES EMPLOYES DES MEDICAMENTS PRIS PAR LUI, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL N'EUT PAS VERSE LES SOMMES PEU IMPORTANTES CORRESPONDANTES A LA CAISSE ; QUE S'IL S'ETAIT ALLOUE SUR DES ACHATS PEU IMPORTANTS CERTAINES REMISES A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI DE 10 % AUTORISE PAR GIRAUD, SOIT 36, 25 FRANCS AU LIEU DE 20, 82 FRANCS, IL ETAIT ETABLI QUE LE TAUX DES REMISES AVAIT VARIE ET QU'IL AVAIT PU Y AVOIR CONFUSION ; QU'EN CE QUI CONCERNE DAME X..., IL LUI ETAIT ESSENTIELLEMENT REPROCHE D'AVOIR PRIS DEUX TUBES DE POMMADE PERIMES QUI DEVAIENT ETRE DETRUITS ET D'AVOIR PORTE SUR LE CAHIER UNE SOMME LEGEREMENT INFERIEURE AU COUT DES MEDICAMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DES PREMIER ET SECOND MOYENS :

VU LES ARTICLES - ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE LICENCIEMENT DES DEUX PREPOSES DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE EHOUARNE, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE QUE DES OMISSIONS PEU IMPORTANTES ET DES IRREGULARITES QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT CONSTATER A TOUT MOMENT, ET EN CE QUI CONCERNE DAME X..., QUE LES SEULS FAITS ETABLIS ETAIENT D'UNE GRAVITE MINIME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES IRREGULARITES NON CONTESTEES COMMISES PAR LES PREPOSES ETAIENT DE NATURE A DETRUIRE LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT CONSTATE DES MANQUEMENTS IMPORTANTS DANS SA COMPTABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIRS LE 18 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.