RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 1982, n° 80-14.625

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-04-23

En bref

Sommaire

Ayant constaté qu'une personne avait reçu une rémunération tant pour ses fonctions de président directeur général que pour celles de directeur technique qu'il avait exercées jusqu'à son départ de la société, la Cour d'appel en déduit exactement que le contrat de travail de l'intéressé avait continué à produire ses effets au jour de la démission de l'intéressé et que la clause de non-concurrence qu'il contenait s'appliquait à lui.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Clause de non concurrence
  • Caducité
  • Société
  • Président du conseil d'administration
  • Président du conseil d'administration ayant un contrat de directeur salarié
  • Poursuite du contrat de travail
  • Portée
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Clause de non
  • Concurrence
  • Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M LE GALL A OCCUPE AU SEIN DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES CHAUFFAGE ET VENTILATION (CVB) AYANT SON SIEGE A BREST, LES FONCTIONS D'EMPLOYE DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION PUIS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUAND IL DEMISSIONNA POUR RAISON DE SANTE LE 9 AVRIL 1977 ET S'ENGAGEA PEU DE TEMPS APRES, COMME SALARIE DE LA SOCIETE BRESTOISE DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE ;

ATTENDU QUE M LE GALL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, D'UNE PART, A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE VENANT EN DEDUCTION DE SA PROPRE CREANCE EN TANT QU'ASSOCIE, D'AUTRE PART, A CESSER TOUTE ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRESTOISE DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE PENDANT CINQ ANS, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENCORE EN COURS DE VALIDITE LORS DE SA DEMISSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, VIOLE LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS DE VALIDITE, BIEN QUE SA SURVIE NE PUISSE ETRE DEDUITE DE L'ABSENCE DE PROPOSITION DE CHANGEMENT DE CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, POUR ETABLIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS SUBSISTE, M LE GALL DEMANDAIT L'EXAMEN DE SES FICHES DE PAYE QUI, DEPUIS 1973, NE VISAIENT QUE SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A L'EXCLUSION DES FONCTIONS DIRECTORIALES ANTERIEURES, QU'EN OUTRE, IL ETAIT SEULEMENT DEVENU SALARIE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, N'EXPLOITANT DONC PAS POUR SON PROPRE COMPTE UNE SOCIETE CONCURRENTE, QU'AINSI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE ET NOTAMMENT LES FICHES DE PAYE ET LES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES 18 JUIN 1971 ET 9 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M LE GALL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION TANT POUR SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUE POUR CELLES DE DIRECTEUR TECHNIQUE QU'IL AVAIT EXERCEES JUSQU'A SON DEPART DE LA SOCIETE, QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, PEU IMPORTANT LES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT L'ABSENCE D'UNE PROPOSITION DE CHANGEMENT DE CONTRAT, QUE LE CONTRAT DU 30 JUIN 1971 AVAIT CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS AU JOUR DE LA DEMISSION DE M LE GALL ET QUE, DES LORS ELLE A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT AU CONTRAT SUSVISE DU 30 JUIN 1971, QUI EDICTAIT L'INTERDICTION NON SEULEMENT DE CREER POUR SON PROPRE COMPTE UNE ENTREPRISE MAIS AUSSI D'ENTRER AU SERVICE D'UNE MAISON INSTALLANT, FABRICANT OU VENDANT DES ARTICLES SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX DE LA SOCIETE, ETAIT APPLICABLE A M LE GALL ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 Bulletin 1980 V N. 696 p. 515 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.