CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 1982, n° 80-15.943

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1980-07-12

En bref

Sommaire

Une décision étrangère qui, pour condamner un défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel, se fonde sur les seules déclarations du demandeur, présumées admises par le défendeur en raison de son défaut, doit être considérée en France comme manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N°67-374 DU 21 AVRIL 1967;

ATTENDU QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL, SE FONDE SUR LES SEULES DECLARATIONS DU DEMANDEUR, PRESUMEES ADMISES PAR LE DEFENDEUR EN RAISON DE SON DEFAUT, DOIT ETRE CONSIDEREE EN FRANCE COMME MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT RENDU, LE 26 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE QUI, POUR CONDAMNER M MAURICE P. A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'ENFANT NATUREL NICOLE D., NEE EN 1968, S'EST FONDE SUR LE SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR ET A CONSIDERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 331 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL ETAIT REPUTE << CONSENTIR >> AUX MOYENS NOUVEAUX ORALEMENT INVOQUES A SON ENCONTRE PAR LA DEMANDERESSE;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-28 Bulletin 1981 I N. 319 p. 268 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.