CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 1982, n° 80-11.736

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Villefranche-sur-Saône 1980-01-10

En bref

Sommaire

Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent être remboursés que dans les conditions prévues à l'arrêté du 11 août 1976. Dès lors les juges du fond qui constatent que la formalité de l'entente préalable exigée par ce texte pour l'analyse en cause n'a pas été respectée, ne sauraient ordonner sa prise en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie, sur le fondement d'une lettre ministérielle, d'ailleurs relative à un examen de laboratoire différent, qui ne pouvait dispenser l'assuré de ladite formalité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DES PRESTATIONS SANITAIRES ET L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 FIXANT POUR SON APPLICATION LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE MME X... AVAIT FAIT EFFECTUER LE 8 JANVIER 1979 UN DOSAGE PAR ULTRACENTRIFUGATION DES IMMUNOGLOBULINES RUBEOLIQUES COTE B 500 SANS AVOIR SOLLICITE L'ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE SON COUT, AU MOTIF QUE, D'APRES UNE LETTRE MINISTERIELLE DU 29 MAI 1979, L'ENTENTE PREALABLE ETAIT SUPPRIMEE POUR LE SERODIAGNOSTIC DE LA RUBEOLE ET QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT LE COMPLEMENT LOGIQUE DU SERODIAGNOSTIC ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 SUBORDONNE LA PRISE EN CHARGE DE L'ANALYSE MEDICALE EN CAUSE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE A L'ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE ET QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE D'AILLEURS RELATIVE A UN EXAMEN DE LABORATOIRE DIFFERENT NE POUVAIT DISPENSER L'ASSUREE DE CETTE FORMALITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT JADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON.

Textes appliqués

  • Arrêté 1976-08-11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-04-24 Bulletin 1975 V N. 211 p. 188 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.