CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 1982, n° 80-12.502

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1980-03-19

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles 5 à 12 dudit décret, le droit proportionnel est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour allouer un droit proportionnel à un avoué représentant un syndic dans une action en relevé de forclusion, énonce que l'intérêt du litige est défini par le montant de la créance, alors que la demande tendait non pas à obtenir le paiement d'une créance, mais à être autorisé à produire après l'expiration du délai.

Thèmes
  • Avoue
  • Tarif
  • Droit variable
  • Application
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Créances
  • Production
  • Tardiveté
  • Demande en relevé de forclusion
  • Délai
  • Inobservation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES;

ATTENDU, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI COMME IL EST INDIQUE AUX ARTICLES 5 A 12 DU DECRET, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DANS LA PROCEDURE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ORSO, LE TRESOR PUBLIC, QUI AVAIT PRODUIT HORS DELAI, DEMANDA A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION;

QUE SA DEMANDE FUT REJETEE;

ATTENDU QUE POUR ALLOUER A M X..., AVOUE DU SYNDIC, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FORMEE LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERET DU LITIGE CONSISTAIT EN LA POSSIBILITE DE FAIRE INSCRIRE CETTE CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUE CET INTERET ETAIT DEFINI PAR LE MONTANT DE LADITE CREANCE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDAIT, NON PAS A OBTENIR PAIEMENT D'UNE CREANCE, MAIS A ETRE AUTORISE A PRODUIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Décret 60-323 1960-04-02 ART. 13, ART. 5, ART. 12

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-12 Bulletin 1980 II N. 106 p. 75 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.