Avoue – Tarif : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 82-11.138Aux termes de l'article 382 du nouveau Code de procédure civile, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire. Selon l'article 31 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, les…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 82-11.035En application de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé de chacune des créances et de chacun des préjudices appréciés par le…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1983, n° 81-16.081Lorsque le litige porte sur la révision d'une pension alimentaire, la demande ou la condamnation a pour objet, une augmentation ou une diminution et c'est le montant de cette augmentation ou diminution qui doit être…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 81-14.833En vertu de l'article 13 du décret n° 60.323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles 5 à 12 dudit décret, le droit proportionnel est…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-12.698L'application de l'article 815-11 dernier alinéa du Code civil suppose la détermination des fonds disponibles de l'indivision dont le versement à titre d'avance est réclamé et la contestation de cette demande par un…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 80-12.502En vertu de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles 5 à 12 dudit décret, le droit proportionnel est…
- CassationCass. com., 7 oct. 1981, n° 80-14.593Doit être cassée pour violation de l'article 72 du décret du 2 avril 1960 l'ordonnance qui, pour calculer le droit proportionnel dû à l'avoué du syndic de la liquidation des biens d'une société dans une instance en…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 79-16.500En l'état d'une action en responsabilité dirigée contre deux personnes dont l'une a été mise hors de cause en cours d'instance par une décision qui avant dire droit à l'égard de l'autre partie a ordonné une expertise,…
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- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 82-11.138Aux termes de l'article 382 du nouveau Code de procédure civile, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire. Selon l'article 31 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, les…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 82-11.035En application de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé de chacune des créances et de chacun des préjudices appréciés par le…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1983, n° 81-16.081Lorsque le litige porte sur la révision d'une pension alimentaire, la demande ou la condamnation a pour objet, une augmentation ou une diminution et c'est le montant de cette augmentation ou diminution qui doit être…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 81-14.833En vertu de l'article 13 du décret n° 60.323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles 5 à 12 dudit décret, le droit proportionnel est…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-12.698L'application de l'article 815-11 dernier alinéa du Code civil suppose la détermination des fonds disponibles de l'indivision dont le versement à titre d'avance est réclamé et la contestation de cette demande par un…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 80-12.502En vertu de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles 5 à 12 dudit décret, le droit proportionnel est…
- CassationCass. com., 7 oct. 1981, n° 80-14.593Doit être cassée pour violation de l'article 72 du décret du 2 avril 1960 l'ordonnance qui, pour calculer le droit proportionnel dû à l'avoué du syndic de la liquidation des biens d'une société dans une instance en…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 79-16.500En l'état d'une action en responsabilité dirigée contre deux personnes dont l'une a été mise hors de cause en cours d'instance par une décision qui avant dire droit à l'égard de l'autre partie a ordonné une expertise,…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 79-13.248Aux termes de l'article 72 b du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, dans les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, lorsque les conclusions…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-11.356Le droit proportionnel dû à un avoué, qui a occupé dans un procès tendant à la validité d'une promesse de vente, se calcule sur le prix de vente qui s'y trouve stipulé.
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-11.357En vertu des articles 13 et 73 du décret n. 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi conformément aux règles posées par les articles 4 à 12 dudit décret, le…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.157Le droit proportionnel dû à l'avoué qui a occupé dans un procès tendant à la constatation de l'existence de la vente d'un immeuble, se calcule sur le prix de vente de cet immeuble.
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1974, n° 73-11.789LORSQU'UN TRIBUNAL, APRES AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION EN RESOLUTION AUX TORTS DU VENDEUR DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE MOYENNANT UN CERTAIN PRIX ET DE SA DEMANDE ACCESSOIRE EN…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-11.426LES DISPOSITIONS NON EQUIVOQUES DE L'ARTICLE 72 PARAGRAPHE B DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, MODIFIE, EXCLUENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LES DEMANDES OU CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE PRINCIPAL ET CELLES FORMULEES A TITRE…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-10.967LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72-B DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 AVRIL 1961, EXCLUENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE EN PREMIERE INSTANCE ET LA DEMANDE INCIDENTE EN APPEL. SEUL DOIT…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-11.481LA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT, FORMEE PAR L'UN DES TROIS ENFANTS DE LA TESTATRICE DECEDEE, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE DROIT QUI PAR LUI-MEME NE DEFINIT PAS L'INTERET DU LITIGE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-10.887IL RESULTE DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'AU CAS DE LIQUIDATION DE BIENS, L'AUTORISATION DE CONTINUER L 'EXPLOITATION DE CEUX-CI SOUS LA FORME D'UNE MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DU…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 70-13.902AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, LORSQUE, POUR LES DEMANDES PORTANT SUR UN INTERET PECUNIAIRE, L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1971, n° 70-11.333SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL QUI PEUVENT ETRE PERCUS ENSEMBLE OU SEPAREMENT, EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS, CONSTITUENT LA SEULE REMUNERATION DUE A L'AVOUE POUR…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-10.399SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, POUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, SI TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES PAR L'UNE DES PARTIES SONT…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1971, n° 69-12.603L'AVOUE POURSUIVANT, AYANT DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE PAR LOTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SAISI, N'A DROIT QU'A DES EMOLUMENTS CALCULES SUR LA MISE A PRIX GLOBALE ET NON SUR CELLE DE CHAQUE LOT, DES…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.066Aux termes de l'article 22 du décret du 2 avril 1960, si, avant qu'un jugement ait été rendu sur le fond, l'affaire est terminée par transaction intervenue avec le concours de l'avoué, il est alloué le droit fixe et le…