CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1982, n° 80-14.310

Décision attaquée : cour d'appel Metz 1980-04-02

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs successifs. Il s'ensuit que ce texte est applicable à la société qui a repris l'activité d'anciennes firmes mises en liquidation de biens et continué les marchés en cours et dont les salariés licenciés par les premiers exploitants et conservé à son service ont, malgré une interruption consacrée à rechercher des conditions de la continuation de l'entreprise, poursuivi le même horaire.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Employeur
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Créances des salariés
  • Assurance contre le risque de non paiement
  • Garantie
  • Etendue
  • Créances nées de la continuation de l'exploitation
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Indemnité due par la société en liquidation des biens ayant repris l'entreprise après liquidation des biens des sociétés qui l'exploitaient
  • Licenciements consécutifs

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES SOLOCI, SOLOMI ET SATRAM, LES SALARIES DE CES SOCIETES ONT ETE LICENCIES LE 31 MARS 1977 ET LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT REGLEES PAR L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) ;

QUE LE 29 JUIN 1977, LE TRIBUNAL AUTORISAIT LA REPRISE D'ACTIVITE DES TROIS SOCIETES PAR LA SOFER, LAQUELLE CREAIT LA SOCIETE NOUVELLE SOLOCI (SNS), QUE SELON UN PROTOCOLE SIGNE LE 17 JUIN 1977 PAR LA SOCIETE AVEC LES SALARIES, CEUX-CI ETANT REEMBAUCHES EN CONSERVANT L'ANCIENNETE ACQUISE PAR EUX AU SERVICE DES ANCIENNES SOCIETES ;

QUE LA SNS ETANT ELLE-MEME MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 OCTOBRE 1978, L'AGS FUT A NOUVEAU APPELEE A ASSURER LE REGLEMENT DES CREANCES DES SALARIES ET NOTAMMENT , CELUI DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'AGS DE SON OPPOSITION A L'ETAT DES CREANCES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES N'ETAIENT PLUS EN COURS AU JOUR DE LA CREATION DE LA SNS ET QUE LE PERSONNEL REEMBAUCHE DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 17 JUIN 1977 SUR L'ANCIENNETE REFUSANT AINSI LA COMPENSATION ENTRE LES INDEMNITES DUES ET CELLES DEJA VERSEES PAR L'AGS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL SONT D'ORDRE PUBLIC ET S'IMPOSENT AUX SALARIES COMME AUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS;

QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SNS AVAIT REPRIS L'ACTIVITE DES ANCIENNES SOCIETES ET LES MARCHES EN COURS ET QUE LES SALARIES AVAIENT, MALGRE UNE INTERRUPTION CONSACREE A RECHERCHER LES CONDITIONS DE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, POURSUIVI LE MEME TRAVAIL ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'AGS NE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE QUE LES NOUVELLES INDEMNITES DE RUPTURE SOUS DEDUCTION DE CELLES DEJA VERSEES PAR ELLE AUX SALARIES EN 1977 ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-16 Bulletin 1980 V N. 743 p. 547 (CASSATION) (SUR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-17 Bulletin 1981 V N. 561 p. 421 (CASSATION) (SUR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.