En bref
- Sommaire
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un délégué du personnel de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, énonce qu'il n'y pouvait prétendre eu égard au fait que son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins grave avait été autorisé par le comité d'entreprise, alors que l'assentiment donné par celui-ci au licenciement projeté ne dispensait pas les juges du fond de vérifier si celui-ci avait eu une cause réelle et sérieuse, ni de se prononcer sur la gravité de la faute invoquée par l'employeur à supposer celle-ci établie.
- Thèmes
- Contrat de travail
- Licenciement
- Salarié protégé
- Délégué du personnel
- Mesures spéciales
- Assentiment du comité d'entreprise
- Portée
- Cause
- Cause réelle et sérieuse
- Appréciation
- Autorisation du comité d'entreprise
- Indemnités
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES , , ET DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y POUVAIT PRETENDRE DES LORS QUE SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE OU A TOUT LE MOINS GRAVE AVAIT ETE AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ASSENTIMENT DONNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT PROJETE NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE VERIFIER SI CELUI-CI AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, NI DE SE PRONONCER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR A SUPPOSER CELLE-CI ETABLIE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Textes appliqués
- Code du travail L122-6 CASSATION
- Code du travail L122-14-3 CASSATION
- Code du travail L122-9 CASSATION
- Code du travail L223-14 CASSATION
- Code du travail L436-1 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.