CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1982, n° 80-40.034

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 C) 1979-10-11

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un délégué du personnel de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, énonce qu'il n'y pouvait prétendre eu égard au fait que son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins grave avait été autorisé par le comité d'entreprise, alors que l'assentiment donné par celui-ci au licenciement projeté ne dispensait pas les juges du fond de vérifier si celui-ci avait eu une cause réelle et sérieuse, ni de se prononcer sur la gravité de la faute invoquée par l'employeur à supposer celle-ci établie.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Salarié protégé
  • Délégué du personnel
  • Mesures spéciales
  • Assentiment du comité d'entreprise
  • Portée
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Appréciation
  • Autorisation du comité d'entreprise
  • Indemnités

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES , , ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y POUVAIT PRETENDRE DES LORS QUE SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE OU A TOUT LE MOINS GRAVE AVAIT ETE AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ASSENTIMENT DONNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT PROJETE NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE VERIFIER SI CELUI-CI AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, NI DE SE PRONONCER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR A SUPPOSER CELLE-CI ETABLIE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6 CASSATION
  • Code du travail L122-14-3 CASSATION
  • Code du travail L122-9 CASSATION
  • Code du travail L223-14 CASSATION
  • Code du travail L436-1 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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