CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 1982, n° 80-16.516

Décision attaquée : cour d'appel Metz (Chambre civile) 1980-07-08

En bref

Sommaire

Les commissions départementales de remembrement sont des autorités administratives, leurs décisions présentent le caractère d'actes administratifs individuels et l'appréciation de leur validité échappe à la compétence des tribunaux judiciaires.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Remembrement rural
  • Commission départementale de remembrement
  • Décision
  • Caractère
  • Acte administratif individuel
  • Compétence administrative
  • Commission départementale
  • Acte administratif
  • Acte individuel
  • Définition
  • Commission départementale de remembrement rural

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (METZ, 8 JUILLET 1980), QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, SAISIE D'UNE CONTESTATION ELEVEE PAR M Z... CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA SUPERFICIE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN REPRESENTATION DE SA PARCELLE D'APPORT N°993 P, A MAINTENU LE PROJET PAR DECISION DU 9 MARS 1973, ET QUE LE RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR M Z... A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, DEVENU IRREVOCABLE;

QUE M Z... AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, DEMANDE LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, LE 28 FEVRIER 1975, DECLARE SON RECOURS RECEVABLE ET DECIDE QUE M Z... << FERA ABORNER LA PARCELLE D'APPORT SECTION E, N°993 P, DANS LES LIMITES QU'IL REVENDIQUE ET PRESENTERA LE DOCUMENT D'ARPENTAGE NECESSAIRE A LA RECTIFICATION DU PLAN DE MEMBREMENT >>;

QU'EN EXECUTION DE CETTE DERNIERE DECISION, M Z... A FORME, CONTRE SES VOISINS MM X... ET Y..., UNE DEMANDE EN BORNAGE DE LEURS FONDS CONTIGUS;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, EN L'ETAT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES INTRODUITES, L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977, QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA CONTENANCE REELLE DE LA PARCELLE DE M Z... APRES CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, A IMPLICITEMENT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 28 FEVRIER 1975: QU'EN SE DECIDANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT SONT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, ET QUE LEURS DECISIONS PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE EN BORNAGE IRRECEVABLE, L'ARRET RETIENT ENCORE QUE << L'ABORNEMENT DES PARCELLES LITIGIEUSES A ETE REALISE, LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE >>, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M Z... FAISANT VALOIR QUE CET ABORNEMENT AVAIT ETE REALISE HORS SA PRESENCE ET SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE, QU'AUCUN PROCES-VERBAL NE LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE, ET QU'A L'OCCASION DE CES OPERATIONS SES VOISINS AVAIENT FRAUDULEUSEMENT DEPLACE A SON PREJUDICE, LES CLOTURES DES PARCELLES;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Décret 16 fructidor an III
  • LOI 1790-08-16 ART. 13
  • LOI 1790-08-24 ART. 13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-15 Bulletin 1971 III N. 633 p. 452 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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