RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 1982, n° 80-16.264

Décision attaquée : cour d'appel Basse-Terre 1980-06-02

En bref

Sommaire

La présomption du contrat de travail posée par l'article du Code du travail pour les articles du spectacle subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et ne disparaît pas par la seule omission dans le contrat du nom des musiciens. Par suite une Cour d'appel est fondée à admettre l'affiliation au régime général en application de l'article du Code de la sécurité sociale des chefs d'orchestre engagés successivement par un établissement pour se produire avec leurs musiciens après avoir constaté qu'aucun d'eux n'exerçaient son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et estime en conséquence que la présomption susvisée n'était pas détruite, peut important les conventions intervenues au sujet des sommes versées pendant la durée du congé payé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 31 MARS 1974, LA SOCIETE L'AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR A PASSE CONTRAT AVEC TROIS CHEFS D'ORCHESTRE SUCCESSIFS POUR QU'ILS SE PRODUISENT AVEC LEURS MUSICIENS DANS L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QU'EN APPLICATION DE LA PRESOMPTION POSEE PAR L'ARTICLE / DU CODE DU TRAVAIL, IL EXISTAIT ENTRE L'AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR ET LES CHEFS D'ORCHESTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'INEXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'AUBERGE ET LE CHEF D'ORCHESTRE SUFFISAIT A DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, LES SOMMES VERSEES PENDANT LE CONGE ANNUEL N'AYANT PAS LE CARACTERE D'INDEMNITES DE CONGES PAYES MAIS AYANT POUR BUT DE REMUNERER UN ORCHESTRE DE REMPLACEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL SUBSISTE QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION AINSI QUE LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT PAR LES PARTIES ET QU'ELLE NE DISPARAIT PAS PAR LA SEULE OMISSION DANS LE CONTRAT DES NOMS DES MUSICIENS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A CONSTATE QU'AUCUN DES CHEFS D'ORCHESTRE N'EXERCAIT SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, A ESTIME QU'EN FAIT LA PRESOMPTION SUSVISEE N'ETAIT PAS DETRUITE, QUELLES QU'AIENT ETE PAR AILLEURS LES CONVENTIONS INTERVENUES AU SUJET DES SOMMES VERSEES PENDANT LA DUREE DU CONGE PAYE ;

QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1
  • Code du travail L762-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-02-26 Bulletin 1969 V N. 140 p. 117 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-04-14 Bulletin 1972 V N. 261 (2) p. 239 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 482 p. 385 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.