RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1982, n° 80-16.268

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13) 1980-06-09

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un arrêt mentionne que les débats ont eu lieu devant le conseiller rapporteur sans opposition des avocats qui assistaient les parties et que le délibéré a eu lieu entre le président, un autre magistrat et le conseiller rapporteur, il en résulte que celui-ci a entendu les plaidoieries et qu'il a rendu compte à la Cour d'appel dans son délibéré.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Débats
  • Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
  • Accord des avocats et audition des plaidoieries
  • Mentions suffisantes
  • Compte rendu au tribunal dans son délibéré
  • Mention suffisante
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE-CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GYPTIS D'UNE PARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET, EN CAS DE CARENCE DE CELLE-CI, A PAYER A DES MEMBRES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GYPTIS CERTAINES SOMMES, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT, QUI A TENU SEUL L'AUDIENCE DES DEBATS, D'UNE PART, A ENTENDU LES PLAIDOIRIES, D'AUTRE PART, A RENDU COMPTE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, SANS OPPOSITION DES AVOCATS, DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR ET QUE LES PARTIES ONT ETE ASSISTEES DE LEURS AVOCATS;

QU'IL EN RESULTE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ENTENDU LES PLAIDOIRIES;

ET ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE DELIBERE A EU LIEU ENTRE LE PRESIDENT, UN AUTRE MAGISTRAT ET LE CONSEILLER RAPPORTEUR;

QU'IL EN DECOULE QUE CELUI-CI A RENDU COMPTE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-14 Bulletin 1978 II N. 273 (2) p. 209 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.