En bref
- Sommaire
Dès lors qu'un arrêt mentionne que les débats ont eu lieu devant le conseiller rapporteur sans opposition des avocats qui assistaient les parties et que le délibéré a eu lieu entre le président, un autre magistrat et le conseiller rapporteur, il en résulte que celui-ci a entendu les plaidoieries et qu'il a rendu compte à la Cour d'appel dans son délibéré.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Débats
- Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
- Accord des avocats et audition des plaidoieries
- Mentions suffisantes
- Compte rendu au tribunal dans son délibéré
- Mention suffisante
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE-CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GYPTIS D'UNE PARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET, EN CAS DE CARENCE DE CELLE-CI, A PAYER A DES MEMBRES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GYPTIS CERTAINES SOMMES, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT, QUI A TENU SEUL L'AUDIENCE DES DEBATS, D'UNE PART, A ENTENDU LES PLAIDOIRIES, D'AUTRE PART, A RENDU COMPTE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, SANS OPPOSITION DES AVOCATS, DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR ET QUE LES PARTIES ONT ETE ASSISTEES DE LEURS AVOCATS;
QU'IL EN RESULTE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ENTENDU LES PLAIDOIRIES;
ET ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE DELIBERE A EU LIEU ENTRE LE PRESIDENT, UN AUTRE MAGISTRAT ET LE CONSEILLER RAPPORTEUR;
QU'IL EN DECOULE QUE CELUI-CI A RENDU COMPTE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-14 Bulletin 1978 II N. 273 (2) p. 209 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.