Cours et tribunaux – Débats : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-10.667Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-31.350Une cour d'appel qui invite les parties, à l'audience des débats, à déposer une note en délibéré sur une cause d'irrecevabilité de l'appel qu'elle relève d'office n'est pas tenue d'ordonner la réouverture des débats…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-12.331Une cour d'appel ne peut, en cours de délibéré, relever d'office le moyen d'irrecevabilité d'un recours en révision pour défaut de communication de la citation au ministère public sans ordonner la réouverture des débats…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 03-16.101La faculté accordée au président, aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-12.858Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions déposées postérieurement à l'arrêt ordonnant la réouverture des débats, alors que…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-11.898Si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-14.700La partie représentée devant la cour d'appel et qui n'a pas saisi cette cour d'une demande d'examen de sa cause et de prononcé de l'arrêt en audience publique, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-22.865La réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-10.667Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-31.350Une cour d'appel qui invite les parties, à l'audience des débats, à déposer une note en délibéré sur une cause d'irrecevabilité de l'appel qu'elle relève d'office n'est pas tenue d'ordonner la réouverture des débats…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-12.331Une cour d'appel ne peut, en cours de délibéré, relever d'office le moyen d'irrecevabilité d'un recours en révision pour défaut de communication de la citation au ministère public sans ordonner la réouverture des débats…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 03-16.101La faculté accordée au président, aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-12.858Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions déposées postérieurement à l'arrêt ordonnant la réouverture des débats, alors que…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-11.898Si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit…
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.628
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-14.700La partie représentée devant la cour d'appel et qui n'a pas saisi cette cour d'une demande d'examen de sa cause et de prononcé de l'arrêt en audience publique, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-46.185
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-22.865La réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-16.337
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-18.886
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.452
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.097
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-17.150null
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 96-21.701La faculté accordée au président, aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.687
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.319Si l'ordonnance statuant sur la régularité d'opérations de visite domiciliaire autorisées en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 doit être, en vertu des articles 433 et 451 du nouveau Code…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-22.504Il résulte des mentions d'un arrêt établissant que les parties étaient assistées par des avocats qui ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries devant le conseiller siégeant seul et les avocats ayant qualité…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-22.246
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.187N'encourt pas de grief l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat, siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale et…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-17.638Rien n'interdit que les plaidoiries soient entendues par deux magistrats dès lors qu'il en est rendu compte à la juridiction dans son délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.366
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-15.705Viole l'article 444 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui écarte une demande au motif qu'elle est étrangère à la question posée par l'arrêt ordonnant la réouverture des débats, alors que par cette décision la…
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-17.977
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.405
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-19.688Satisfait aux prescriptions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant le magistrat chargé du rapport, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré…
- RejetCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-17.331
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-17.009La réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties…
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 96-41.028
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-44.745
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.824
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 94-44.379
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-11.090Echappe à la critique du moyen, l'arrêt qui mentionne que lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats par application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, la preuve d'une…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.916Est inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir été rendu après qu'un conseiller rapporteur eut tenu seul l'audience sans constater que le représentant d'une partie avait donné son accord sur la tenue des débats…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 91-21.347Si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-15.516En vertu des dispositions de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non-publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-14.334
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-40.318L'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu, sans opposition des parties, devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en a rendu compte au délibéré collégial, il résulte de ces énonciations, qui font…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 90-17.906Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une partie se soit prévalue avant la clôture des débats de la méconnaissance des règles relatives à la publicité des débats, cette partie est irrecevable, à invoquer la nullité, pour…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-18.103La faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries n'est ouverte, dans les procédures avec représentation obligatoire, qu'aux…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-11.398
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-14.454Fait une exacte application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile prévoyant que le magistrat peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, la cour d'appel, qui, sans relever…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.960
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-18.302La nullité fondée sur l'inobservation des dispositions relatives à la publicité des débats devant être invoquée, selon l'article 446, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, avant leur clôture, le moyen tiré de…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-15.428La règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de récusation d'un juge même si l'affaire a été examinée sans que la partie ait été appelée ; dans ce cas, cette partie ne peut se voir…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-16.043
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.261
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.177
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.433C'est par une exacte application des articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel constate que le magistrat chargé du rapport a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, les…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.025
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-13.499Les conditions exigées par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure sont remplies dès lors que l'arrêt attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, énonce que les parties ou leurs représentants…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.791La réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur une éventuelle révocation de l'ordonnance de clôture n'emporte pas la révocation de celle-ci.
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.633Il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que, si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 87-19.949
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-44.400Aucune disposition n'impose, en cas de demande de renvoi devant la formation collégiale, de convoquer à nouveau les parties régulièrement convoquées à une audience de la cour d'appel.
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-43.874Manque en fait le moyen qui invoque l'absence de caractère contradictoire des débats, dès lors que, selon les énonciations de l'arrêt, qui valent jusqu'à inscription de faux quant au déroulement, des débats et au…
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.757Dès lors qu'un arrêt mentionne qu'à l'audience publique des débats les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries il en résulte que les débats ont eu lieu conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.780Ayant relevé que le redevable d'un impôt comparaissait en personne et que l'administration des impôts était représentée par l'un de ses agents, le jugement qui mentionne avoir été rendu par un seul magistrat, sans…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-02.005A l'appui de son recours en annulation formé contre la décision du Premier Président d'une cour d'appel refusant d'autoriser l'enregistrement audiovisuel des débats, le demandeur ne saurait prétendre que les défendeurs…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-46.128La partie qui a accepté que le magistrat chargé d'instruire l'affaire tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'est pas fondée à s'opposer à ce qu'un autre magistrat, appelé à délibérer de l'affaire, siège…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-17.562La mention figurant au dispositif de l'arrêt rendu par une cour d'appel en matière disciplinaire et selon laquelle elle avait statué " publiquement à la demande des parties " suffit, à elle seule, à établir que les…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-14.144La réouverture des débats n'est pas, en elle même, de nature à rendre recevable des conclusions prises après l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1984, n° 83-12.534A défaut d'indication contraire, il est à présumer que le magistrat mentionné comme ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les avocats s'y soient opposés, était l'un des juges habilités à…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1982, n° 80-16.268Dès lors qu'un arrêt mentionne que les débats ont eu lieu devant le conseiller rapporteur sans opposition des avocats qui assistaient les parties et que le délibéré a eu lieu entre le président, un autre magistrat et le…
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 78-11.221Le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Dès…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-41.721Dès lors que l'arrêt qui expose les prétentions des parties, précise qu'elles étaient l'une et l'autre représentées à la barre par un avocat, le Président de la Cour d'appel n'est pas tenu, même s'il en a la faculté, de…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.544L'inobservation de la règle de la publicité des débats posée par l'article 446 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile doit, pour entraîner la sanction de la nullité, être invoquée avant la clôture des débats. Doit…