En bref
- Sommaire
Ayant retenu que l'incident qui avait entraîné le licenciement pour faute lourde d'un salarié, n'était pas imputable à ce dernier, les juges du fond qui observent que le comportement antérieur de l'intéressé n'avait pas paru à l'employeur devoir entraîner son congédiement et ne pouvait dès lors en l'absence d'élément nouveau, constituer un motif réel et sérieux de licenciement, justifient légalement leur décision.
- Thèmes
- Contrat de travail
- Licenciement
- Cause
- Cause réelle et sérieuse
- Faute du salarié
- Faute lourde invoquée
- Faute non imputable au salarié
- Comportement antérieur n'ayant pas entraîné son licenciement
- Portée
- Indemnités
- Congés payés
- Faute lourde du salarié
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MME FABIENNE Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA SOCIETE SALTIEL ET FILS EN QUALITE DE VENDEUSE ET LICENCIEE LE 8 JANVIER 1979, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES A SES GRIEFS TIRES DU COMPORTEMENT HABITUEL ET REPETE DE LA SALARIEE ET SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES NOTES PROFESSIONNELLES ATTRIBUEES A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INCIDENT SURVENU EN DECEMBRE 1978 A LA SUITE DUQUEL LA SOCIETE SALTIEL AVAIT NOTIFIE A MME X... SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SALARIEE ET QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS PARU A L'EMPLOYEUR DEVOIR ENTRAINER SON CONGEDIEMENT, NE POUVAIT EN L'ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU, CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ;
Textes appliqués
- Code civil 1134
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.