RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 1982, n° 81-11.347

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1981-01-29

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du code de la sécurité sociale, dans le cas où l'hospitalisation du titulaire d'une pension d'invalidité est à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, la pension est réduite d'un certain pourcentage suivant les charges de famille de l'intéressé. Les juges du fond qui relèvent que si à la suite d'un accident survenu au titulaire d'une pension d'invalidité la caisse primaire a fait l'avance des divers frais médicaux et d'hospitalisation qu'il avait entraîné, elle en a été indépendamment remboursée à la suite de son indemnisation dans le procès dirigé contre le tiers responsable peuvent en déduire qu'en l'espèce l'hospitalisation n'était pas à sa charge au sens de l'article L 321 et la débouter, par suite, de sa demande tendant à répéter contre l'assuré la fraction de pension correspondant à la réduction prévue par ce texte.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A ETE HOSPITALISE DU 14 DECEMBRE 1977 AU 29 SEPTEMBRE 1978 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE M Z... PAR UNE DECISION DEFINITIVE ;

QU'ESTIMANT QUE LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE AURAIT DU ETRE REDUIT EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME A M AZEMA Y... DES SOMMES QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR VERSEES A TORT ;

ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS QU'UNE HOSPITALISATION EST A LA CHARGE DE LA CAISSE AU SENS DU TEXTE PRECITE LORSQU'ELLE A LIEU DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU UN ETABLISSEMENT PRIVE AGREE, PEU IMPORTANT QU'ELLE SOIT CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DONT UN TIERS A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT L'AVANCE DES DIVERS FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ENTRAINES PAR L'ACCIDENT, ELLE EN A ETE INTEGRALEMENT REMBOURSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A LA SUITE DE SON INTERVENTION DANS LE PROCES DIRIGE CONTRE CES DERNIERS ;

QU'EN DEDUISANT QU'EN L'ESPECE L'HOSPITALISATION DE M X... N'ETAIT PAS A LA CHARGE DE LA CAISSE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN REPETITION N'ETAIT PAS FONDEE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L321

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-02-07 Bulletin 1963 IV N. 144 p. 116 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N. 171 p. 155 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-23 Bulletin 1977 V N. 218 p. 172 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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