Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 1982, n° 79-42.662

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-10-15

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile que doit être annulé par voie de conséquence en toutes ses dispositions l'arrêt statuant à la fois sur les demandes d'une partie principale et d'une partie intervenante, dans la mesure où il est la suite d'une décision cassée après avoir déclaré recevable l'intervention forcée de cette dernière partie.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42662 DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL ET N° 80-40538 DE M X... ;

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M X..., AYANT RECLAME A LA SOCIETE JUMFIL QUI L'AVAIT LICENCIE, DIVERSES INDEMNITES, A EGALEMENT APPELE EN INTERVENTION POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL QUI AVAIT REPRIS L'EXPLOITATION ;

QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 8 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE CETTE INTERVENTION ;

QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 15 OCTOBRE 1979, ELLE A CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE A M X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, TOUT EN REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE ET DE PREAVIS, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL, A CONDAMNE M X... A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE COMMERCIAL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET DU 8 JANVIER 1979 AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), DU 2 AVRIL 1981, L'ARRET ATTAQUE, QUI EN EST LA SUITE, S'EST TROUVE ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR AUCUN DES DEUX POURVOIS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 625 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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