CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 mars 1982, n° 80-13.363

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 2) 1980-03-14

En bref

Sommaire

Selon l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 (dans la rédaction applicable en la cause) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; viole ce texte la Cour d'appel qui relève d'office des moyens d'irrecevabilité d'une demande sans inviter au préalable les parties à présenter sur ces points leurs observations.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Observations préalables des parties
  • Nécessité
  • Fin de non recevoir
  • Fin de non recevoir soulevée d'office
  • Observation préalable des parties

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD (LA CAISSE), QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF DE M X... SOUMIS LE 13 JUIN 1962 A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PAS ETE COMPRISE DANS L'ETAT DES CREANCES, QUE, LE CONCORDAT PROPOSE PAR M X... AYANT ETE VOTE, HOMOLOGUE ET EXECUTE, LA CAISSE A AGI CONTRE CE DERNIER EN PAIEMENT DES COTISATIONS OBJET DE SA PRODUCTION;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS << APRES LA PUBLICATION DE L'ETAT DES CREANCES >> FRAPPE CELUI-CI D'UNE << RECLAMATION >> CONFORMEMENT A L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ALORS APPLICABLE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE << FORMULE UNE OPPOSITION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 519 ANCIEN >> DE CE CODE;

ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE DE TELS MOYENS SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16 CASSATION
  • Décret 72-684 1972-07-20 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-04-24 Bulletin 1981 IV N. 185 (1) P. 147 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-07 Bulletin 1981 I N. 181 P. 117 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-19 Bulletin 1981 IV N. 364 P. 290 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-21 Bulletin 1981 V N. 808 P. 602 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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