CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 1982, n° 80-40.198

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21) 1979-11-13

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud"homale incompétente pour statuer sur les demandes en payement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un salarié ayant les qualités de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise au motif que l'existence et la gravité de la faute qui lui était reprochée avaient été contrôlées par l'autorité administrative, alors que si la Cour d'appel a exactement relevé que lorsque la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, l'autorisation administrative implique que la faute qui lui est reprochée est d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu non seulement des exigences propres à l'exécution de son mandat mais aussi de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail, ce qui interdit que la faute soit discutée devant les tribunaux judiciaires, elle n'était pas pour autant fondée à se déclarer incompétente et devait, soit surseoir à statuer, si elle estimait que le bien fondé de l'autorisation de licenciement était sérieusement contestée, jusqu'à décision du ministre du travail ou des juridictions administratives compétentes, soit débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et statuer sur ses demandes en payement des indemnités de préavis et de licenciement en appréciant la gravité de la faute.

Thèmes
  • Prud"hommes
  • Compétence matérielle
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Salarié protégé
  • Autorisation administrative
  • Portée
  • Comité d'entreprise
  • Représentant syndical au comité d'entreprise
  • Mesures spéciales
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M X..., DIRECTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE, DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE SANS INDEMNITES LE 7 NOVEMBRE 1977 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE AVAIENT ETE CONTROLEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE SE PRONONCER SUR LES LITIGES NES DU CONTRAT DE TRAVAIL OPPOSANT EMPLOYEURS ET SALARIES ;

ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE LORSQUE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE IMPLIQUE QUE LA FAUTE QUI LUI EST REPROCHEE EST D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, COMPTE TENU NON SEULEMENT DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DE SON MANDAT MAIS AUSSI DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI INTERDIT QUE LA FAUTE SOIT DISCUTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ELLE N'ETAIT PAS POUR AUTANT FONDEE A SE DECLARER INCOMPETENTE ;

QU'ELLE DEVAIT SOIT SURSEOIR A STATUER, SI ELLE ESTIMAIT QUE LE BIEN-FONDE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTE, JUSQU'A DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL OU DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES, SOIT DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET STATUER SUR SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN APPRECIANT LA GRAVITE DE LA FAUTE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.