RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 1982, n° 81-10.742

En bref

Sommaire

Une voie ouverte à la circulation publique débouchant sur une autre voie par un "bateau" pavé constitue avec celle-ci une intersection au sens de l'article R. 1er du Code de la route.

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Intersection
  • Définition
  • Lieu de jonction à niveau de deux ou plusieurs chaussées
  • Voie débouchant par un "bateau" sur une autre voie
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Priorité
  • Application
  • Domaine
  • Intersection de routes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE DE MONTLHERY AUTO-ECOLE, CONDUITE PAR UN ELEVE, ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE A SA DROITE, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M X... QUI FUT BLESSE;

QUE MONTLHERY AUTO-ECOLE, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR MLLE RECOURSE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL A M X...;

QUE CELUI-CI, AUQUEL S'EST JOINT SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE MONTLHERY AUTO-ECOLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, D'AVOIR ESTIME QUE M X... ETAIT BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REGLES DE LA PRIORITE DEFINIES PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE S'APPLIQUENT EN CAS D'INTERSECTION DE ROUTES DIFFERENTES, QU'IL EST PRECISE DANS L'ARTICLE R 1ER QUE LE TERME << INTERSECTION >> DESIGNE LA JONCTION A NIVEAU DE DEUX OU PLUSIEURS ROUTES, QUE LE << BATEAU >> QUI RELIE UNE VOIE LATERALE A UNE RUE A TRAVERS UN TROTTOIR NE REALISERAIT PAS UNE JONCTION A NIVEAU, QUE CETTE VOIE NE POURRAIT BENEFICIER DE LA PRIORITE ET QUE LE JUGEMENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS PU RELEVER QU'UN HUISSIER DE JUSTICE AVAIT INDIQUE DANS SON PROCES-VERBAL QUE LA << VOIE >> D'OU DEBOUCHAIT M X... ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, TANDIS QU'IL RESSORTAIT DUDIT PROCES-VERBAL, QUI NE CONTENAIT PAS CETTE AFFIRMATION, QUE LA << VOIE >> ETAIT TROP ETROITE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE SIGNALISATION DE SENS UNIQUE UNE CIRCULATION NORMALE Y ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QUE L'HUISSIER AVAIT INDIQUE DANS SON PROCES-VERBAL QUE LA << VOIE >> ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE CE DOCUMENT;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LA VOIE D'OU DEBOUCHAIT M BOISSON ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, AU VU DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LADITE VOIE, D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE CENT METRES, JOIGNAIT DES RUES DONT L'OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE N'ETAIT PAS CONTESTEE;

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE VOIE DEBOUCHAIT PAR UN << BATEAU >> PAVE SUR LA RUE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'ETAIT PAS PREVU PAR LES TEXTES QUE CETTE << DISPOSITION >> LUI FAISAIT PERDRE LE CARACTERE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE;

QU'AYANT, AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUALIFIE LA VOIE SUIVIE PAR LE CYCLISTE PAR INTERPRETATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DECIDER QUE LES DEUX VOIES FORMAIENT UNE INTERSECTION, AU SENS DE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE M X... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE.

Textes appliqués

  • Code de la route R1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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