RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 1982, n° 81-11.001

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-01-06

En bref

Sommaire

Il n'y a pas identité d'objet entre deux procédures d'ordre, les prix sur lesquels le second ordre est ouvert étant différents du prix en distribution dans le premier. Par suite, un arrêt ne saurait, pour déclarer irrecevable une demande de réduction du montant d'une clause pénale formée par le débiteur dans une seconde procédure d'ordre, retenir l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de clôture d'un premier ordre, qui avait alloué au créancier le montant de l'indemnité réclamée en vertu de ladite clause.

Thèmes
  • Ordre entre créanciers
  • Ordonnance de clôture
  • Chose jugée
  • Portée
  • Ordres successifs ouverts sur des prix différents
  • Identité d'objet
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Clause pénale
  • Révision

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE PREMIERE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'IMMEUBLES SAISIS SUR LES EPOUX X... PAR LA SOCIETE SOFAL, CETTE SOCIETE A ETE COLLOQUEE SANS CONTESTATION POUR UNE PRODUCTION INCLUANT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE RECLAMEE EN VERTU D'UNE CLAUSE PENALE ;

QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE CET ORDRE EST DEVENUE DEFINITIVE ;

QUE, DANS UN SECOND ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'AUTRES IMMEUBLES, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA REDUCTION DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, A RETENU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE L' ORDONNANCE DE CLOTURE DU PREMIER ORDRE, QUI AVAIT ALLOUE A LA SOCIETE SOFAL LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONTESTEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX PROCEDURES D'ORDRE, LES PRIX SUR LESQUELS LE SECOND ORDRE ETAIT OUVERT ETANT DIFFERENTS DU PRIX EN DISTRIBUTION DANS LE PREMIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1947-12-23 Bulletin 1947 COM. N. 69 (2) p. 221 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.