RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 1982, n° 80-16.671

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3) 1980-06-30

En bref

Sommaire

Peut être déclaré responsable envers le maitre d'ouvrage qui l'a chargé d'édifier des bâtiments à destination de porcherie, l'entrepreneur qui ne s'est pas assuré que les ouvrages qu'il n'avait pas construits lui-même étaient susceptibles de recevoir dans des conditions satisfaisantes le dispositif d'extraction de fumier qu'il devait y installer et n'a pas exprimé de réserves au maître d'ouvrage.

Thèmes
  • Entreprise contrat
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Entrepreneurs ayant participé au même ouvrage
  • Installation défectueuse
  • Désordres dus aux malfaçons affectant les ouvrages édifiés par l'entrepreneur précédent
  • Obligations de l'entrepreneur
  • Conseils au maître de l'ouvrage
  • Réserves concernant les ouvrages édifiés précédemment
  • Travaux préparatoires effectués par un autre entrepreneur
  • Réserves

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LECIEUX, CHARGEE DE REALISER UNE PORCHERIE POUR LE COMPTE DE M Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DES DESORDRES DE L'INSTALLATION D'EXTRACTION DE FUMIER DE PLUSIEURS BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT L'AUTONOMIE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE L'EDIFICATION DES FONDATIONS DESTINEES A SUPPORTER LES PORCHERIES TOUT EN CONSIDERANT LE CONSTRUCTEUR DE CES DERNIERES COMME << ENTREPRENEUR PRINCIPAL >>, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, AU REGARD DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR, CONSTRUCTEUR DES SEULES SUPER-STRUCTURES DES PORCHERIES, DE VERIFIER LA REGULARITE DES INFRASTRUCTURES QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME EDIFIEES, LA COUR D'APPEL LUI A FAIT ASSUMER UNE OBLIGATION EXCEDANT LA SIMPLE OBLIGATION DE CONSEIL ET AINSI, A VIOLE LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL >>;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE LECIEUX AVAIT RECU MISSION D'INSTALLER DES BATIMENTS A DESTINATION DE PORCHERIES ET QUE L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX DE FONDATIONS PAR LE MAITRE D'X... DEVAIT RESPECTER LES PLANS FOURNIS PAR ELLE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE SOCIETE AURAIT DU S'ASSURER QUE LES Y... QU'ELLE N'AVAIT PAS EDIFIES ELLE-MEME ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES LE DISPOSITIF D'EXTRACTION DE FUMIER, OU EXPRIMER TOUTES RESERVES UTILES AU MAITRE D'X..., ET QU'ELLE S'EST ABSTENUE D'AGIR DE LA SORTE;

QUE LA COUR D'APPEL A PU, DE CE SEUL MOTIF ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE QUE CETTE ENTREPRISE ETAIT RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE D'X...;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1792

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.