RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 1982, n° 81-10.490

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre civile) 1980-11-03

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR EXPLOSIF D'UNE MAISON LUI APPARTENANT, SITUEE A VIZZAVONA ;

QUE, POUR ADMETTRE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE VISANT LES DOMMAGES RESULTANT D'ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE COMMIS DANS LE CADRE D'ACTIONS CONCERTEES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT, A TORT SELON LE POURVOI, FONDEE SUR LA SEULE FOI D'UNE CONFERENCE DE PRESSE CLANDESTINE RELATEE DANS UN ARTICLE DE PRESSE, ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE L'ATTENTAT ETAIT LE FAIT DU FRONT DE LIBERATION NATIONAL DE LA CORSE (FLNC) ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE CARACTERISER UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES FAITS ALLEGUES COMME PRESOMPTIONS, AU BESOIN EN SE FONDANT SUR UN FAIT UNIQUE, SI CE FAIT EST DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ;

QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BATIMENT AVAIT ETE DETRUIT PAR UN ENGIN EXPLOSIF DANS LA NUIT DU 22 AU 23 MARS 1978, ET QUE D'AUTRES ATTENTATS DU MEME TYPE AVAIENT ETE COMMIS A LA MEME EPOQUE, (NOTAMMENT CONTRE L'HOTEL DES IMPOTS A BASTIA), QU'IL RESULTAIT D'UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL LE PROVENCAL DU 28 MARS 1978 QUE DES JOURNALISTES AVAIENT ASSISTE A UNE CONFERENCE DE PRESSE CLANDESTINE TENUE PAR DES MEMBRES CONNUS DU FLNC ET AU COURS DE LAQUELLE L'UN DES PARTICIPANTS AVAIT AFFIRME QUE LE FLNC REVENDIQUAIT L'ATTENTAT LITIGIEUX ;

QUE CES ENONCIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.