Assurance (règles générales) – Garantie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.441En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'entre…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-13.5501°/ L'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, qui défend à l'action directe du tiers lésé, ne prend pas la direction d'un procès intenté à son assuré au sens de l'article L. 113-17 du…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-12.485L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, a constitué une impossibilité d'accès résultant de…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.957L'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une impossibilité d'accès résultant de…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16.308Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19 ont édicté l'interdiction pour les commerces de vente d'accueillir du public, sauf pour leurs activités de livraison et…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-20.325Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat à…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.093L'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une mesure d'interdiction d'accès aux locaux…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 24-11.006Dénature un contrat d'assurance garantissant « les pertes subies du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'assuré résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives…
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- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.441En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'entre…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-13.5501°/ L'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, qui défend à l'action directe du tiers lésé, ne prend pas la direction d'un procès intenté à son assuré au sens de l'article L. 113-17 du…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-12.485L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, a constitué une impossibilité d'accès résultant de…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.957L'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une impossibilité d'accès résultant de…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16.308Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19 ont édicté l'interdiction pour les commerces de vente d'accueillir du public, sauf pour leurs activités de livraison et…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-20.325Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat à…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.093L'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une mesure d'interdiction d'accès aux locaux…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 24-11.006Dénature un contrat d'assurance garantissant « les pertes subies du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'assuré résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-20.289L'interdiction de la location à titre touristique des chambres d'hôtels situées sur le territoire de certaines communes, décidée par un préfet en raison du risque particulier de propagation du virus covid-19 présenté…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que commet une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, le gérant d'une société qui a sciemment mis sur le marché de la…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-21.574C'est par une exacte interprétation de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, auquel le premier texte renvoie expressément, qu'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances , l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Une clause excluant de la garantie des…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20.286Selon l'article R. 421-5 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-229 du 30 mars 2018, l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-13.759La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par l'article L. 113-1 du code des assurances, texte spécial qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-19.776Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.833La faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-20.538Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive n'implique pas la volonté de…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21.516Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.356Les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l'assuré, auxquelles la garantie de l'assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie, peu important que la sanction de…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 19-25.339Qu'elles soient prises ensemble ou séparément, sont claires et dénuées d'ambiguïté les clauses d'un contrat d'assurance de groupe couvrant la garantie « incapacité de travail » d'un emprunteur, en ce qu'elles prévoient…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-19.343Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-19.342Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-19.341Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-12.278Viole les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances la cour d'appel qui, au visa de l'article 1134 du code civil et en vertu du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, rejette les…
- CassationCass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-16.701Selon les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-14.288Est formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause qui exclut de la garantie, "la pratique régulière ou non régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-16.297Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529Une clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-14.094La clause d'un contrat d'assurance qui prévoit que n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678Selon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.529Selon l'article L. 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-10.575Il résulte de l'article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, que l'indemnité doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. En conséquence, une clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne : «et autre "mal…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-26.333Selon l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.435Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées. Une clause excluant de la…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538Une cour d'appel énonce exactement que la faute intentionnelle et la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14.306Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances et caractérise l'absence de faute dolosive une cour d'appel qui relève qu'en se jetant sous un train arrivant en gare, l'intention…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-12.762Il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.616La clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré ne permet pas…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 16-23.103Une cour d'appel peut décider que constitue une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, le choix délibéré d'un assuré d'attendre l'effondrement de la couverture de son immeuble faute…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-13.521La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. Dès lors, un assuré ayant accepté une proposition d'indemnisation de son assureur au terme d'une "lettre…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances auquel se réfère un contrat d'assurances. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.841La clause qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage,…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-25.761Toute clause, même d'un contrat d'assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-25.494Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui pour rejeter les demandes d'un assuré retient que sa mise en examen pour des infractions intentionnelles et son placement sous contrôle judiciaire est…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.297Il résulte de l'article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. En conséquence, viole ce texte…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.862Ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, la clause excluant de la garantie les "dommages résultant d'un défaut de réparations ou d'entretien indispensables incombant à…
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.650Selon l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Dès lors, la cour d'appel qui, constatant…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019Aux termes de l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-25.265L'exclusion de garantie des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices d'un vol de véhicule prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, est opposable aux victimes par ricochet dont…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-19.117Une clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-16.414Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de l'assureur, retient, sans constater que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-17.367Ayant fait apparaître que l'assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, la cour d'appel a pu décider qu'il avait commis, au…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-10.001Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la clause excluant la garantie de l'assureur d'une copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se réfère…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-16.685L'article L. 121-2 du code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir que le contrat d'assurance ne garantit pas les dommages causés aux personnes définies comme assurées
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.004Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, et caractérise la faute intentionnelle prévue par ce texte, la cour d'appel qui retient que l'assuré avait eu la volonté…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-15.093Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-10.590Une société ayant livré des transformateurs d'alimentation électrique défectueux et ayant été assignée en responsabilité contractuelle par son client, une cour d'appel qui, pour la débouter de ses demandes tendant à…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.646N'est pas valide au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie dont une cour d'appel estime l'interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitée
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.587La clause d'exclusion de garantie en cas d'incapacité ou d'invalidité résultant de troubles psychiques, sans autre précision, n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.158Dès lors que, selon les conditions générales du contrat, ne sont pas garantis les accidents survenus alors que l'assuré conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et que toutefois cette exclusion n'est pas applicable…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.171Il résulte de l'article L. 121-1 du code des assurances que dans les assurances relatives aux biens, la valeur de la chose assurée à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.670Un véhicule volé ayant été retrouvé la serrure de la porte avant gauche fracturée, dénature le contrat d'assurance dont ce véhicule fait l'objet, une cour d'appel qui, pour condamner l'assureur à garantir le sinistre,…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-14.543Dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, les attestations d'assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d'assurance. Dès lors, viole les articles 1134 du code civil et L. 112-3…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-13.637La police perte d'emploi aux termes de laquelle l'assureur prend en charge les échéances d'un prêt en cas de licenciement de l'emprunteur ne garantit pas le salarié dont le contrat de travail est rompu au cours de la…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.009La police perte d'emploi aux termes de laquelle l'assureur prend en charge les échéances d'un prêt en cas de licenciement de l'emprunteur ne garantit pas le salarié dont le contrat de travail est rompu au cours de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 04-10.273Est formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie pour inhabitation stipulée dans un contrat d'assurance, qui définit précisément la notion d'inhabitation fixée à 90 jours par année d'assurance en cours.
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-16.031L'assureur qui, en présence d'une clause de contrat d'assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie fondée sur le défaut de permis de conduire du conducteur du véhicule assuré, a été contraint d'indemniser…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.279N'est pas formelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, la clause d'une police d'assurance qui exclut les invalidités et les incapacités résultant de diverses affections du dos et, plus…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.872N'est pas limitée la clause qui exclut la garantie en cas de maladie ou d'accident occasionnés par l'alcoolisme ou par l'usage de stupéfiants hors de toute prescription médicale.
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-14.739Pour la mise en oeuvre de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, par suite de l'abrogation, par le décret n° 92-1356 du 22 décembre 1992, des dispositions de l'article R. 113-3 du même Code, le délai de…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 03-21.071Le propriétaire d'un bateau ayant souscrit une assurance le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité délictuelle et une extension de garantie pour la pratique du ski nautique,…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-19.697Il résulte des articles L. 112-2, alinéa 2 et 112-3, alinéa 5, du Code des assurances que lorsque l'assureur à l'occasion de la modification du contrat primitif subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition,…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.389Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour refuser aux ayants droit d'un artisan le bénéfice de la garantie décès…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-15.045Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances la cour d'appel qui déclare fondé un assureur à opposer à son assuré la clause d'exclusion relative aux vols survenus lorsque les clés ont été laissées sur ou à…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-03.494La faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré,…
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- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-11.573L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est…
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- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-16.126La clause d'exclusion d'un contrat d'assurance visant l'ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations, n'est pas suffisamment limitée pour permettre à l'assuré de connaître l'étendue…
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- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-15.195La clause d'un contrat d'assurance qui stipule que la garantie s'appliquera en cas de vol subi par les marchandises confiées à l'assuré sous contrat de transport ou en cas de disparition desdites marchandises à…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-15.607Toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive d'un vol. Ayant relevé qu'un véhicule, volé une première…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-19.451
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- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 98-20.450
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-11.459
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.445La computation des délais de l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, et dont l'expiration entraîne la suspension de la garantie ou la résiliation du contrat d'assurance en cas de défaut de paiement…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-14.002Une cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère intentionnel de la faute de l'assuré, contre les conséquences de laquelle il ne pouvait s'assurer, a pu en déduire que l'assureur ne devait pas sa garantie.
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-17.159
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 97-21.786Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant,…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.849Au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-19.481Lorsque l'assureur subordonne sa garantie à la réalisation, par l'assuré, d'une condition particulière, il doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré.
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-12.473
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-11.655
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- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-10.706
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-12.849Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 121-1 du Code des assurances la cour d'appel qui exonère l'assureur de son obligation à garantie à raison des aggravations des…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-10.440
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- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.548
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.744L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2000, n° 98-21.347
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- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-15.146Le bailleur et le preneur ayant à la suite d'un sinistre mis fin au litige par un acte de transaction ayant l'autorité de la chose jugée, dont l'assureur du bailleur avait admis qu'il lui était opposable, cet acte,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-13.991
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-16.924S'agissant d'une assurance de prévoyance garantissant le risque maladie, la clause contractuelle suivant laquelle étaient exclues de la garantie de l'assureur " les maladies sexuellement transmissibles " n'est ni…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-20.897
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- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.984La clause d'un contrat d'assurance qui subordonne la garantie complémentaire des dommages corporels du conducteur à la circonstance que ces dommages résultent d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué,…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-13.448
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-14.011Le moyen pris de ce qu'une clause d'exclusion de garantie ne serait pas formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, n'est pas un moyen de pur droit. Il s'ensuit qu'une partie est…
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- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.592N'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas " d'imprégnation alcoolique ", qui ne permet pas de déterminer le taux d'alcool minimal au-delà duquel jouera cette clause d'exclusion et ne met pas…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-21.078Il appartient à l'assureur qui a payé sans réserve l'indemnité d'assurance de prouver que ce paiement est intervenu dans l'ignorance des circonstances qui excluaient la garantie.
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.361La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de créer le dommage ; tel n'est pas le cas de la faute de l'assuré qui a provoqué un accident pour se donner la mort, sans…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-18.746
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-18.611
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-11.793
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- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.928La clause d'un contrat qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie dont la…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-20.510
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-14.475
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- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-22.125L'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat d'assurance comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-16.957L'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat d'assurance comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-21.477L'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat d'assurance comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.058La clause d'un contrat d'assurance qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de…
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- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 93-20.042Justifie légalement sa décision, abstraction faite du motif erroné mais surabondant mettant à la charge de l'assuré la preuve des conditions de fait de l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 93-14.571La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque.
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- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-17.848
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 91-19.319Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances selon lequel les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées, la cour d'appel qui pour mettre hors de cause un assureur énonce que l'assuré a signé…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-15.631
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-10.723Un assureur, auprès duquel une personne a souscrit une police " multirisque immeuble ", ne peut, à la suite des désordres causés aux immeubles voisins par les travaux de construction effectués par l'assuré dans son…
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- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 91-21.486
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- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.840Dénature les conclusions d'un assureur la cour d'appel qui, dans un litige né d'une demande de garanties au titre d'une police " tous risques chantiers ", énonce que l'assureur avait admis que la police s'appliquait en…
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- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-16.078Une clause d'exclusion de garantie, qui ne permet pas à un assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances.
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-10.849Sont formelles et limitées les clauses qui au titre des exclusions de garantie, d'une part imposent à l'assuré pendant les grands froids, c'est-à-dire lorsque la température extérieure se maintient pendant 24 heures…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-14.768
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- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-10.844La faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances suppose que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même.
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-22.301
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-18.018Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances, qui sont impératives, sont applicables aux assurances de chose comme aux assurances de responsabilité.
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-10.532En l'état d'un contrat d'assurance souscrit par une société, ayant pour objet de garantir le paiement des prestations mises à sa charge à l'occasion du licenciement de ses salariés et comportant une clause de limitation…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-16.363
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- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-20.138Lorsque deux assurances couvrant des risques différents ont pour objet toutes deux la garantie due au bailleur, propriétaire d'un véhicule loué, soit en cas de destruction de ce dernier, soit en cas de décès de la…
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- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-18.097La faute intentionnelle prévue par l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même.
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