CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 1982, n° 81-11.244

Décision attaquée : tribunal de grande instance Saintes 1980-10-10

En bref

Sommaire

Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation.

Thèmes
  • Compétence
  • Décision sur la compétence
  • Désignation de la juridiction compétente
  • Effet
  • Poursuite de l'instance devant la juridiction désignée
  • Impôts et taxes
  • Procédure (règles communes)
  • Saisine du tribunal
  • Tribunal déclaré compétent par décision d'une autre juridiction
  • Nouvelle assignation
  • Nécessité (non)
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LORSQU'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DESIGNE LE JUGE COMPETENT, L'INSTANCE, A DEFAUT DE CONTREDIT, SE POURSUIT DEVANT LE JUGE AINSI DESIGNE SANS QU'IL AIT LIEU A UNE NOUVELLE ASSIGNATION ;

ATTENDU QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETANT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE POITIERS PAR LES EPOUX X..., CEUX-CI, PAR UNE SECONDE ASSIGNATION, ONT SAISI LE TRIBUNAL DESIGNE COMME COMPETENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, RELEVE QUE L'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE COMPETENT A ETE DELIVREE PLUS DE DEUX MOIS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT D'INCOMPETENCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DELIVRANCE DE LA SECONDE ASSIGNATION ETAIT SUPERFLUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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