CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 avril 1982, n° 80-14.607

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1980-04-22

En bref

Sommaire

L'engagement personnel de payer une dette ne peut pas se déduire de la seule existence d'une promesse de caution réelle.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Obligations
  • Etendue
  • Promesse d'hypothèque
  • Effets
  • Engagement personnel du promettant de payer la dette (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE SODEP, A PAYER A LA SOCIETE STREICHENBERGER LE MONTANT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE SODEP, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 AVRIL 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... AVAIT PROMIS DE CONSENTIR A LA SOCIETE STREICHENBERGER UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE POUR GARANTIR CETTE DETTE, ENONCE QUE LA PROMESSE D'HYPOTHEQUE EMPORTAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE PAYER LA DETTE ;

QU'EN DEDUISANT CET ENGAGEMENT DE LA SEULE EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE CAUTION REELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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